État: Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
État
Notes
Signature
Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)
Entrée en vigueur
Nombre d'États parties: 14
Notes
(a) Déclaration formulée lors de la signature:
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran, à l’occasion de la signature de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, tient à faire consigner son interprétation des dispositions de cet instrument, étant entendu que la présente déclaration vise essentiellement à éviter que les articles intéressés ne fassent ultérieurement l’objet d’une interprétation incompatible avec son intention initiale ou ses positions antérieures ou contraire à ses lois et réglementations nationales.
La République islamique d’Iran déclare, aux fins d’interprétation et de réserves:
- Qu’elle n’est nullement tenue d’appliquer la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie, dans la mesure précisée dans la déclaration ;
- Qu’elle appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.
- Qu’elle se réserve le droit de formuler des réserves lors de la ratification.
- Que, conformément aux dispositions de la Convention, elle se réserve le droit d’adopter des lois et règlements visant la coopération avec d’autres États.
Réserves et autres notifications
(b) Qu’elle n’appliquera pas la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie, dans la mesure précisée dans la déclaration.
(c) Qu’elle appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.