Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer ("Règles de Hambourg") (Hambourg, 1978)

Entrée en vigueur: 1er novembre 1992

Adoptée par une conférence diplomatique le 31 mars 1978, la Convention institue un régime juridique uniforme applicable aux droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires, dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par mer. La Convention est entrée en vigueur le 1 er novembre 1992.