État: Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international (Vienne, 1991)
Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
État
Notes
Signature
Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)
Entrée en vigueur
Égypte
06/04/1999(*)
Espagne
19/04/1991
États-Unis d'Amérique
30/04/1992
France
15/10/1991
Gabon
15/12/2004(*)
Géorgie
21/03/1996(*)
Mexique
19/04/1991
Paraguay
19/07/2005(*)
Philippines
19/04/1991
Nombre d'États Parties: 4
(CINQ DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)