Disposition relative à l'unité de compte et dispositions relatives à l'ajustement de la limite de la responsabilité dans les conventions sur les transports internationaux (1982)

Adoptée par la CNUDCI le 28 juillet 1982, la disposition relative à l'unité de compte désigne le droit de tirage spécial comme unité de compte dans les dispositions relatives aux limites de la responsabilité. Les deux variantes des dispositions données comme modèles pour ajuster les limites de responsabilité sont destinées à être utilisées lors de l'élaboration de conventions internationales futures contenant des dispositions relatives à la limite de responsabilité ou lors de la révision de conventions existantes.