Transport international de marchandises

La CNUDCI a élaboré plusieurs conventions afin d’harmoniser les règles relatives au transport international, en accordant une attention particulière à la navigation maritime.

La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 1978), également connue sous le nom de Règles de Hambourg, établit un régime juridique uniforme régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires liés par un contrat de transport de marchandises par mer. La Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international (Vienne, 1991) complète les Règles de Hambourg en établissant un régime juridique uniforme régissant la responsabilité des exploitants de terminaux, c’est-à-dire des entreprises commerciales qui manutentionnent des marchandises avant, pendant ou après leur transport, pour les pertes, les dommages et les retards affectant ces marchandises.

La Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (New York, 2008), encore désignée sous le nom de Règles de Rotterdam, se fonde sur les Règles de Hambourg, entre autres, pour créer un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires liés par un contrat de transport de porte à porte comportant une partie maritime internationale. Le cadre juridique établi par les Règles de Rotterdam tient compte des nombreuses évolutions techniques et commerciales survenues dans le transport maritime depuis l’adoption des précédentes conventions y relatives, notamment du développement de la conteneurisation, de la volonté de régir le transport de porte à porte par un contrat unique, et du recours accru aux documents de transport électroniques. La Convention permet aux chargeurs et aux transporteurs de bénéficier d’un régime universel contraignant et équilibré à l’appui de l’exécution de contrats de transport maritime pouvant inclure d’autres modes de transport.

La Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (New York, 2022), également appelée Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, établit un régime harmonisé pour conférer des effets internationaux à un titre libre de tout droit acquis sur un navire vendu par vente judiciaire.

Outre ces conventions, la CNUDCI a élaboré des dispositions types pour l’expression ou l’ajustement de quantités monétaires dans les conventions sur le transport international et la responsabilité internationale. En 1982, elle a adopté une disposition type établissant une unité de compte universelle de valeur constante servant à exprimer des quantités en termes monétaires, ainsi que deux variantes de dispositions types pour l’ajustement d’un montant fixé dans une convention : une clause type d’indice des prix et une procédure type de modification d’une limite de responsabilité.