Règlement des litiges en ligne

En 2010 la CNUDCI a noté la forte progression des opérations internationales de commerce en ligne et la nécessité de disposer en parallèle de mécanismes pour régler les litiges découlant de ces opérations, l’un de ces mécanismes étant le règlement des litiges en ligne. En 2016, la CNUDCI a adopté les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne, qui ont pour objet d’aider les États, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition, les administrateurs, les plateformes, les tiers neutres et les parties à ce type de procédure, à mettre au point et à utiliser des systèmes de règlement des litiges en ligne. De nature non contraignante et descriptive, les Notes techniques reposent sur les principes d’équité, de transparence, du droit à une procédure régulière, et de responsabilité.