Foire aux Questions - Politique en matière de droits d'auteur concernant la reproduction et la distribution des textes de la CNUDCI, publications conjointes avec la CNUDCI et utilisation du logo de la CNUDCI lors de manifestations conjointes
Politique en matière de droits d’auteur concernant la reproduction et la distribution des textes de la CNUDCI
Les textes de la CNUDCI sont-ils protégés par des droits d’auteur et faut-il disposer d’une autorisation pour les reproduire ?
Oui. Les textes de la CNUDCI sont protégés par des droits d’auteur, et une autorisation est requise pour les reproduire. Pour obtenir l’autorisation de reproduire et de distribuer des documents de la CNUDCI, veuillez contacter le secrétariat de la CNUDCI. Celui-ci autorise généralement les entités externes (éditeurs commerciaux, grandes organisations internationales, instituts de recherche ayant un programme de publication pertinent, etc.) à reproduire les textes de la CNUDCI dans des publications, dès lors que a) la publication en question porte sur le droit commercial international ou un domaine connexe ou pertinent, b) la source des textes est dûment mentionnée, et c) un exemplaire de la publication est envoyé gratuitement à la Bibliothèque de droit de la CNUDCI, à l’adresse suivante :
Bibliothèque de droit de la CNUDCI
Centre international de Vienne, Bureau E-0422
Wagramer Str. 5
B.P. 500
A-1400 Vienne, Autriche
Les autorisations ne sont accordées que pour une seule édition d’une publication à la fois.
Ni le logo de l’ONU ni celui de la CNUDCI ne peuvent figurer dans la reproduction des textes de la CNUDCI.
Publications conjointes avec la CNUDCI
Une publication conjointe avec la CNUDCI implique une collaboration entre la CNUDCI et une autre entité du système des Nations Unies ou une entité externe (éditeur commercial, grande organisation internationale, institut de recherche ayant un programme de publication pertinent, etc.). L’objectif d’une telle collaboration doit être de produire et de distribuer une publication axée sur le droit commercial international, conformément aux mandats de la CNUDCI consistant à : a) coordonner les activités des organisations qui œuvrent dans le domaine du droit commercial international et les encourager à coopérer entre elles ; b) favoriser une participation plus large aux conventions internationales existantes et une acceptation plus générale des lois types et lois uniformes existantes ; c) préparer de nouvelles conventions internationales et des lois types et lois uniformes nouvelles ou encourager l’adoption de tels instruments, et encourager la codification et une acceptation plus générale des termes, règles, usages et pratiques du commerce international, en collaboration, chaque fois que cela est approprié, avec les organisations qui s’occupent de ces questions ; d) rechercher les moyens d’assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le domaine du droit commercial international ; et e) rassembler et diffuser des informations sur les législations nationales et sur l’évolution juridique moderne, y compris celle de la jurisprudence, dans le domaine du droit commercial international (AA/RES/2205, par. 8 a) à d). Disponible à l’adresse suivante : https://undocs.org/fr/A/RES/2205(XXI)).
Lorsque la CNUDCI est l’éditeur principal
Conformément au Manuel pour l’élaboration des publications des Nations Unies (disponible en anglais), la CNUDCI est considérée comme l’éditeur principal d’une publication conjointe dès lors qu’elle fournit la plus grande partie du contenu de cette publication. Dans ce cas, c’est l’Organisation des Nations Unies qui détient les droits d’auteur et qui gère les droits subsidiaires relatifs à la publication conjointe, à moins que les droits d’auteur puissent être détenus conjointement, c’est-à-dire lorsque les coéditeurs sont des entités du système des Nations Unies ou lorsque le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’ONU autorise une exception. Tous ces aspects doivent être évoqués dans la publication.
Dans les publications dont la CNUDCI est l’éditeur principal, le logo et le nom de l’ONU doivent figurer sur la couverture et la page de titre, et il convient d’appliquer les règles stylistiques ainsi que les conventions de dénomination de l’ONU.
Lorsque la CNUDCI n’est pas l’éditeur principal
Lorsque sa contribution à une publication élaborée par une entité externe consiste en un avant-propos, une introduction, un chapitre ou un article, la CNUDCI n’est pas considérée comme l’éditeur principal de cette publication, et la plupart des règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas. La source des contributions apportées par la CNUDCI doit être dûment mentionnée. Ni le logo ni le nom de l’ONU ou de la CNUDCI ne peuvent figurer sur la couverture et la page de titre de la publication. À la place, il est possible d’inclure la mention « Établi en coopération avec le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ».
L’Organisation des Nations Unies conserve les droits d’auteur sur le contenu de ses contributions à une publication, ces droits ne pouvant être cédés à un quelconque éditeur. Une licence non exclusive concernant l’utilisation de ce contenu peut être accordée à l’éditeur, et lui est généralement accordée.
Le consentement d’une entité externe à ces conditions, faisant référence à une publication spécifique, doit être communiqué pour chaque cas particulier au secrétariat de la CNUDCI. L’éditeur peut être prié de fournir gratuitement un exemplaire de la publication à la Bibliothèque de droit de la CNUDCI, à l’adresse suivante :
Bibliothèque de droit de la CNUDCI
Centre international de Vienne, Bureau E-0422
Wagramer Str. 5
B.P. 500
A-1400 Vienne, Autriche
Contributions d’entités externes à une publication de la CNUDCI
L’établissement d’un contrat est nécessaire pour une publication conjointe entre la CNUDCI et des entités externes. C’est l’Organisation des Nations Unies qui détient les droits d’auteur associés à ce type de publications.
Les noms et les logos de l’ONU et des entités externes intervenant comme coéditeurs peuvent figurer sur la couverture et la page de titre de la publication conjointe (les logos apparaissent dans la partie inférieure de cette page). Le logo de l’ONU doit être placé à gauche, ou à droite dans le cas où la langue de publication s’écrit de droite à gauche (comme l’arabe). L’ordre d’apparition des emblèmes et logos des entités externes doit être convenu par les parties. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, on suivra un ordre alphabétique qui dépendra de la langue de publication. Aucun emblème ou logo ne devra être davantage mis en avant que les autres. Le nom de chaque partenaire sera inséré sous l’emblème ou le logo correspondant.
Lorsqu’une entité externe n’est pas un coéditeur d’une publication de la CNUDCI mais contribue à l’établissement de cette publication en tant qu’auteur, sa contribution peut être indiquée dans la partie supérieure de la couverture et de la page de titre ou en incluant sur la couverture et la page de titre la mention « Établi en collaboration avec [nom de l’entité externe, de la fondation, etc.] ». Lorsqu’une entité externe contribue à l’établissement d’une publication en tant que donateur, sa contribution est mentionnée sur la page où apparaissent les informations relatives aux droits d’auteur ou dans l’avant propos, ou les deux à la fois. Dans ces cas-là, les logos des entités externes n’apparaissent pas à côté du logo de l’ONU.
Manifestations conjointes
Utilisation du logo de la CNUDCI
Conformément à la résolution 92(I) de l’Assemblée générale en date du 7 décembre 1946 et à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’utilisation de l’emblème de l’ONU, de son nom et de l’abréviation correspondante est réservée aux fins officielles de l’Organisation. Tout autre forme d’utilisation du nom et de l’emblème de l’ONU est strictement interdite, sauf autorisation expresse du Secrétaire général. Le logo de la CNUDCI, qui inclut l’emblème des Nations Unies, fait partie des logos de l’ONU. Par conséquent, les mêmes conditions s’appliquent, et les personnes ou entités qui souhaitent utiliser le logo de la CNUDCI (dans lequel figure l’emblème des Nations Unies) doivent en faire la demande au secrétariat de la CNUDCI.
Cette règle s’applique également lorsque la CNUDCI coparraine ou coorganise une manifestation ou une activité convoquée par une entité externe. Le logo de la CNUDCI ne peut être utilisé dans le cadre d’une telle manifestation et sur les publications et les supports promotionnels qui s’y rapportent, y compris des sites Web, qu’avec l’autorisation préalable du secrétariat de la CNUDCI. Le logo de la CNUDCI ne doit être utilisé qu’aux côtés de ceux d’autres entités qui contribuent à l’activité en question, et sa présence ne doit pas suggérer une approbation générale concernant des activités distinctes de celle qui est visée. Le logo de la CNUDCI ne doit pas être affiché de manière permanente sur le site Web d’une entité externe si cette utilisation est sans rapport avec une conférence, une réunion ou un autre événement connexe.
Si les emblèmes ou logos d’autres entités externes, y compris des entités spécialisées du système des Nations Unies, sont affichés, le logo de la CNUDCI doit apparaître en haut à gauche du document. Lorsque la manifestation se déroule dans une langue qui s’écrit de droite à gauche (comme l’arabe), le logo de la CNUDCI doit être affiché en haut à droite du document.
Les logos et les noms des principaux organisateurs peuvent figurer dans la partie supérieure, suivis d’une ligne distincte pour le logo et le nom de la CNUDCI. Dans ce cas, il convient d’ajouter la mention suivante : « Avec l’appui officiel de la CNUDCI ».
Les couleurs et l’aspect du logo de la CNUDCI ne peuvent être altérés, sauf pour une modification de taille (il convient toutefois de respecter le rapport hauteur/largeur de la version originale du logo). En outre, la taille du logo de la CNUDCI ne peut être inférieure à celle des autres logos.
Les logos des donateurs, le cas échéant, doivent être plus petits que les autres emblèmes et logos et doivent figurer sur une ligne distincte au bas du document, de manière à être séparés du logo de la CNUDCI.