Foire aux questions - Mandat et Composition
Quel est le mandat de la CNUDCI?
Créée en 1966, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies chargé d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Depuis sa création, elle a élaboré nombre de conventions, de lois types et d'autres instruments ayant pour objet le droit matériel applicable aux opérations commerciales ou d'autres aspects du droit des affaires qui ont une incidence sur le commerce international. Elle se réunit une fois par an, normalement l'été, en alternance à New York et à Vienne.
Qu'entend la CNUDCI par "harmonisation" et "unification" du droit commercial international?
L'"harmonisation" et l'"unification" du droit commercial international désignent le processus d'élaboration et d'adoption d'un droit facilitant le commerce international. Certains facteurs, comme l'absence de législation prévisible ou l'existence de lois obsolètes difficilement applicables à la pratique commerciale peuvent entraver le commerce international. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international recense ces problèmes puis élabore soigneusement des solutions acceptables pour des États ayant des systèmes juridiques et des niveaux de développement économique et social différents.
L'"harmonisation" peut être considérée comme un processus permettant de modifier les législations internes pour accroître la prévisibilité dans les opérations commerciales internationales. L'"unification" peut être définie comme l'adoption par les États d'une règle juridique commune régissant certains aspects de ces opérations. Par exemple, une loi type ou un guide législatif sont des textes destinés à harmoniser les législations internes, tandis qu'une convention est un instrument international adopté par les États pour unifier le droit au niveau international. La CNUDCI élabore, entre autres textes, des conventions, des lois types, des guides juridiques, des guides législatifs, des règlements et des aide-mémoire. En pratique, les notions d'harmonisation et d'uniformisation sont très proches.
Qui participe à l'élaboration des textes de la CNUDCI?
Les textes sont mis en chantier, rédigés et adoptés par la CNUDCI elle-même, c'est-à-dire par les États qui en ont été élus membres en tant que représentants de différentes régions géographiques. Outre les 70 États membres, peuvent participer activement à l'élaboration des textes d'autres États (appelés "États observateurs") ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales intéressées.
Combien d'États sont membres de la CNUDCI?
Contrairement à l'Assemblée générale des Nations Unies, qui est composée de tous les États Membres de l'ONU, la CNUDCI, comme la plupart des organes subsidiaires de l'Assemblée générale, compte un nombre plus restreint d'États afin de faciliter les délibérations. Elle était initialement composée de 29 États membres, puis ce nombre a été porté à 36 en 1973, à 60 en 2004 puis à 70 en 2022. Les membres représentent les diverses régions géographiques et les principaux systèmes juridiques et économiques du monde. Ils sont élus pour un mandat de six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Quels sont les groupes régionaux représentés au sein de la Commission?
Ces groupes régionaux sont au nombre de cinq: les États d'Afrique, les États d'Asie, les États d'Europe orientale, les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les États d'Europe occidentale et autres États..
Les représentants bénéficient-ils d'une aide financière pour couvrir leurs frais de déplacement et d'hébergement?
En principe, les frais sont pris en charge par les participants eux-mêmes. Cependant, le manque de ressources financières constitue clairement un obstacle à la participation aux travaux de la CNUDCI. L'Assemblée générale a donc décidé, dans sa résolution 48/32 du 9 décembre 1993, de créer le Fonds d'affectation spéciale de la CNUDCI pour permettre à celle-ci d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. Sous réserve de la disponibilité de fonds et sur présentation d'une demande au secrétariat, une partie des frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être pris en charge pour permettre la participation à une session de la Commission ou d'un groupe de travail. La disponibilité de fonds dépend entièrement des contributions versées : afin d'assurer une large participation aux travaux du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États), l'Union européenne et la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC) ont proposé de fournir une aide financière au cours des trois prochaines années, jusqu'en 2020. Tous autres donateurs désireux de verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale de la CNUDCI pour permettre l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement sont priés de contacter le secrétariat de la CNUDCI pour obtenir de plus amples renseignements.
Existe-t-il une aide financière pour couvrir les frais de déplacement et d'hébergement des participants au Groupe de travail III?
Les représentants des pays en développement et des pays les moins avancés qui ont été désignés pour participer à la session du Groupe de travail III peuvent demander une aide financière. Ils sont priés de bien vouloir adresser leur demande au secrétariat de la CNUDCI, par l'intermédiaire de leur Mission permanente. En principe, les demandes sont accordées suivant leur ordre de réception à un représentant par État chargé de la question, en tenant compte des règles de priorité ci-après :
Les pays les moins avancés ont la priorité par rapport aux pays en développement ;
Les États membres de la CNUDCI ont la priorité par rapport aux États non membres ;
et Les États n'ayant pas participé à des réunions de la CNUDCI devraient être encouragés à le faire et ont donc la priorité.
Comment les intérêts des pays en développement sont-ils pris en considération par la CNUDCI?
Aux termes de son mandat, la CNUDCI "prend en considération les intérêts de tous les peuples, et particulièrement ceux des pays en voie de développement, en favorisant un large développement du commerce international" (par. 9 de la résolution 2205 (XXI) de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1966). Les membres de la Commission représentent différentes régions géographiques et sont élus par l'Assemblée générale en tenant "dûment compte de la représentation adéquate des principaux systèmes économiques et juridiques du monde, ainsi que des pays développés et des pays en voie de développement" (Id., par. 1).
Les pays en développement participent activement tant à l'élaboration qu'à l'adoption des textes de la CNUDCI. De plus, la Commission et son secrétariat s'attachent depuis longtemps et avec constance à fournir une formation et une assistance technique à ces pays, et l'Assemblée générale soutient fermement leur action. Par exemple, dans sa résolution 55/151 du 12 décembre 2000, intitulée "Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-troisième session", l'Assemblée générale a notamment réaffirmé "l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international, comme l'aide à l'élaboration de législations nationales fondées sur les textes juridiques issus de ses travaux".
La CNUDCI fait-elle partie de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)?
Non. La CNUDCI est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies. Son secrétariat est assuré par la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l'ONU. L'OMC, par contre, est une organisation intergouvernementale qui ne dépend pas de l'ONU.
Les sujets abordés par l'OMC et par la CNUDCI sont différents. L'OMC traite de questions de politique commerciale, telles que la libéralisation des échanges, l'abolition des obstacles au commerce et les pratiques commerciales déloyales, ou d'autres questions similaires généralement liées au droit public, alors que la CNUDCI s'occupe des règles de droit applicables aux sujets de droit privé dans les opérations internationales et n'entre donc pas dans les questions intéressant les relations entre États, telles que la lutte contre le dumping, les droits compensateurs ou les contingents d'importation.