Origine, Mandat et Composition de la CNUDCI

Origine

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale en 1966 (résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966). Celle-ci a estimé en effet que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges; et elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement à réduire ou aplanir ces obstacles.

Documents d'archives antérieurs à la création de la CNUDCI

Mandat

L'Assemblée générale a donné pour mandat général à la Commission d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l'organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

Composition

La Commission comprend 70 États membres élus par l'Assemblée générale. Les membres sont choisis de manière que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés. Ils sont élus pour un mandat de six ans, la Commission étant renouvelée par moitié tous les trois ans.

On trouvera ci-après la liste des membres de la CNUDCI à partir du 27 juin 2022 et l'année durant laquelle leur mandat expire: