Origine, Mandat et Composition de la CNUDCI

Origine

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale en 1966 (résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966). Celle-ci a estimé en effet que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges; et elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement à réduire ou aplanir ces obstacles.

Documents d'archives antérieurs à la création de la CNUDCI

Mandat

L'Assemblée générale a donné pour mandat général à la Commission d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l'organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

Composition

La Commission comprend 70 États membres élus par l'Assemblée générale. Les membres sont choisis de manière que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés. Ils sont élus pour un mandat de six ans, la Commission étant renouvelée par moitié tous les trois ans.

On trouvera ci-après la liste des membres de la CNUDCI à partir du 7 juillet 2025 et l'année durant laquelle leur mandat expire:

État
 
Afghanistan
2028
Afrique du Sud
2031
Allemagne
2031
Arabie saoudite
2028
Argentine
2028
Arménie
2028
Australie
2028
Autriche
2028
Bélarus
2028
Belgique
2031
Bolivie (État plurinational de)
2031
Brésil
2028
Bulgarie
2028
Burundi
2031
Canada
2031
Chili
2028
Chine
2031
Colombie
2028
Congo
2031
Côte d'Ivoire
2031
El Salvador
2031
Espagne
2028
États-Unis d'Amérique
2028
Fédération de Russie
2031
France
2031
Ghana
2031
Grèce
2028
Hongrie
2031
Inde
2028
Iran (République islamique d')
2028
Iraq
2028
Israël
2028
Italie
2028
Japon
2031
Kenya
2028
Koweït
2028
Malawi
2028
Malaisie
2031
Maroc
2028
Maurice
2028
Mauritanie
2031
Mexique
2031
Nigéria
2028
Ouganda
2028
Panama
2028
Pays-Bas (Royaume des)
2031
Pérou
2031
Philippines
2031
Pologne
2028
République de Corée
2031
République démocratique du Congo
2028
République dominicaine
2031
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2031
Sierra Leone
2031
Singapour
2031
Somalie
2028
Sri Lanka
2031
Suède
2031
Suisse
2031
Tchéquie
2028
Thaïlande
2028
Türkiye
2028
Turkménistan
2028
Ukraine
2031
Uruguay
2031
Venezuela (République bolivarienne du)
2028
Viet Nam
2031
Zambie
2031