Origine, Mandat et Composition de la CNUDCI

Origine

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale en 1966 (résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966). Celle-ci a estimé en effet que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges; et elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement à réduire ou aplanir ces obstacles.

Documents d'archives antérieurs à la création de la CNUDCI

Mandat

L'Assemblée générale a donné pour mandat général à la Commission d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l'organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

Composition

La Commission comprend 70 États membres élus par l'Assemblée générale. Les membres sont choisis de manière que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés. Ils sont élus pour un mandat de six ans, la Commission étant renouvelée par moitié tous les trois ans.

On trouvera ci-après la liste des membres de la CNUDCI à partir du 7 juillet 2025 et l'année durant laquelle leur mandat expire:

État
Afghanistan2028
Afrique du Sud2031
Allemagne2031
Arabie saoudite2028
Argentine2028
Arménie2028
Australie2028
Autriche2028
Bélarus2028
Belgique2031
Bolivie (État plurinational de)2031
Brésil2028
Bulgarie2028
Burundi2031
Canada2031
Chili2028
Chine2031
Colombie2028
Congo2031
Côte d'Ivoire2031
El Salvador2031
Espagne2028
États-Unis d'Amérique2028
Fédération de Russie2031
France2031
Ghana2031
Grèce2028
Hongrie2031
Inde2028
Iran (République islamique d')2028
Iraq2028
Israël2028
Italie2028
Japon2031
Kenya2028
Koweït2028
Malaisie2031
Malawi2028
Maroc2028
Maurice2028
Mauritanie2031
Mexique2031
Nigéria2028
Ouganda2028
Panama2028
Pays-Bas (Royaume des)2031
Pérou2031
Philippines2031
Pologne2028
République de Corée2031
République démocratique du Congo2028
République dominicaine2031
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord2031
Sierra Leone2031
Singapour2031
Somalie2028
Sri Lanka2031
Suède2031
Suisse2031
Tchéquie2028
Thaïlande2028
Türkiye2028
Turkménistan2028
Ukraine2031
Uruguay2031
Venezuela (République bolivarienne du)2028
Viet Nam2031
Zambie2031