Résolutions de l'Assemblée générale

78ème session, 2023

• A/RES/78/103 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-sixième session
• A/RES/78/104 - Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux et Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/78/105 - Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et leurs commentaires respectifs
• A/RES/78/106 - Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit
• A/RES/78/112 - L’état de droit aux niveaux national et international

77ème session, 2022

• A/RES/77/99 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session
• A/RES/77/100 - Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
• A/RES/77/101 - Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance
• A/RES/77/110 - L'état de droit aux niveaux national et international

76ème session, 2021

• A/RES/76/107 - Règlement de médiation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/76/108 - Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage accéléré
• A/RES/76/109 - Élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/76/229 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session
• A/RES/76/117 - L'état de droit aux niveaux national et international

75ème session, 2020

• A/RES/75/133 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session
• A/RES/75/141 - L'état de droit aux niveaux national et international

74ème session, 2019

• A/RES/74/182 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-deuxième session
• A/RES/74/183 - Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/74/184 - Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/74/191 - L'état de droit aux niveaux national et international

73ème session, 2018

• A/RES/73/197 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session
• A/RES/73/198 - Convention des Nations Unies sur  les accords de règlement internationaux issus de la médiation
• A/RES/73/199 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
• A/RES/73/200 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité
• A/RES/73/207 - L'état de droit aux niveaux national et international

72ème session, 2017

• A/RES/72/113 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième session
• A/RES/72/114 - Loi type sur les documents transférables électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/72/119 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

71ème session, 2016

• A/RES/71/135 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session
• A/RES/71/136 - Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/71/137 - Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'organisation des procédures arbitrales
• A/RES/71/138 - Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/71/148 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

70ème session, 2015

• A/RES/70/115 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session
• A/RES/70/118 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

69ème session, 2014

• A/RES/69/115 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session
• A/RES/69/116 - Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
• A/RES/69/123 - L'état de droit aux niveaux national et international
• A/RES/69/313 - Programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Programme d'action d'Addis-Abeba) -

 

68ème session, 2013

• A/RES/68/106 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session
• A/RES/68/107 - Révision du Guide pour l'incorporation de la Loi type sur l'insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/68/108 - Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières
• A/RES/68/109 - Règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d'arbitrage (tel que révisé en 2010, avec un nouveau paragraphe 4 à l'article 1, adopté en 2013), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/68/116 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

67ème session, 2012

• A/RES/67/1 - Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international
• A/RES/67/89 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session
• A/RES/67/90 - Recommandations visant à aider les institutions d'arbitrage et autres organismes intéressés en cas d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révisé en 2010 -
• A/RES/67/97 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

66ème session, 2011

• A/RES/66/94 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session
• A/RES/66/95 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés publics
• A/RES/66/96 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale : le point de vue du juge
• A/RES/66/102 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

65ème session, 2010

• A/RES/65/21 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-troisième session
• A/RES/65/22 - Version révisée en 2010 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI
• A/RES/65/23 - Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles
• A/RES/65/24 - Troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité
• A/RES/65/32 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

64ème session, 2009

• A/RES/64/111 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session
• A/RES/64/112 - Guide pratique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale
• A/RES/64/116 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

63ème session, 2008

• A/RES/63/120 - Rapports de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de la reprise de sa quarantième session et de sa quarante et unième session
• A/RES/63/121 - Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les opérations garanties
• A/RES/63/122 - Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
• A/RES/63/128 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

62ème session, 2007

• A/RES/62/64 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième session
• A/RES/62/65 - Cinquantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 -
• A/RES/62/70 - L'état de droit aux niveaux national et international

 

61ème session, 2006

• A/RES/61/32 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session
• A/RES/61/33 - Articles révisés de la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et recommandation relative à l'interprétation du paragraphe 2 de l'article II et du paragraphe 1 de l'article VII de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 -

 

60ème session, 2005

• A/RES/60/21 - Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
• A/RES/60/20 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente huitième session

 

59ème session, 2004

• A/RES/59/39 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième session
• A/RES/59/40 - Guide législatif du droit de l'insolvabilité élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Legislative

 

58ème session, 2003

• A/RES/58/75 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentesixième session
• A/RES/58/76 - Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d'infrastructure à financement privé

 

57ème session, 2002

• A/RES/57/17 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentecinquième session
• A/RES/57/18 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale
• A/RES/57/19 - Amélioration de la coordination dans le domaine du droit commercial international et renforcement du secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/57/20 - Augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

56ème session, 2001

• A/RES/56/79 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentequatrième session
• A/RES/56/80 - Loi type sur les signatures électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/56/81 - Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

 

55ème session, 2000

• A/RES/55/151 - Rapport de la Commission des NU pour le droit commercial international sur les travaux de la 33ème session

 

54ème session, 1999

• A/RES/54/103 - Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trente-deuxièmbre session

 

53ème session, 1998

• A/RES/53/103 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

52ème session, 1997

• A/RES/52/157 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session
• A/RES/52/158 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale

 

51ème session, 1996

• A/RES/51/161 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session
• A/RES/51/162 - Loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

50ème session, 1995

• A/RES/50/47 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-huitième session
• A/RES/50/48 - Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

 

49ème session, 1994

• A/RES/49/54 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services
• A/RES/49/55 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-septième session

 

48ème session, 1993

• A/RES/48/32 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-sixième session
• A/RES/48/33 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés de biens et de travaux
• A/RES/48/34 - Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (Règles de Hambourg) -

 

47ème session, 1992

• A/RES/47/34 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-cinquième session

 

46ème session, 1991

• A/RES/46/56 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-quatrième session

 

45ème session, 1990

• A/RES/45/42 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-troisème session

 

44ème session, 1989

• A/RES/44/33 - Rapport de la Comission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-deuxième session

 

43ème session, 1988

• A/RES/43/165 - Convention des Etats Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
• A/RES/43/166 - Rapport de la Comission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt et unième session

 

42ème session, 1987

• A/RES/42/152 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingtième session
• A/RES/42/153 - Projet de convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

 

41ème session, 1986

• A/RES/41/77 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

40ème session, 1985

• A/RES/40/71 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/40/72 - Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'arbitrage commercial international

 

39ème session, 1984

• A/RES/39/82 - Rapport de la comission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

38ème session, 1983

• A/RES/38/128 - Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
• A/RES/38/134 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/38/135 - Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution

 

37ème session, 1982

• A/RES/37/103 - Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
• A/RES/37/106 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/37/107 - Clauses relatives à l'unité de compte et à l'ajustement de la limite de responsabilité adoptées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

36ème session, 1981

• A/RES/36/32 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/36/107 - Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
• A/RES/36/111 - Examen du projet d'articles sur les clauses de la nation la plus favorisée

 

35ème session, 1980

• A/RES/35/51 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/35/52 - Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/35/166 - Systématisation et développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international, eu égard en particulier aux aspects juridiques du nouvel ordre économique international

 

34ème session, 1979

• A/RES/34/142 - Coordination dans le domaine du droit commercial international
• A/RES/34/143 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/34/150 - Systématisation et développement progressif des principes et normes du droit économique international, eu égard en particulier aux aspects juridiques du nouvel ordre économique mondial

 

33ème session, 1978

• A/RES/33/92 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/33/93 - Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

 

32ème session, 1977

• A/RES/32/145 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/32/438 - Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par la mer

 

31ème session, 1976

• A/RES/31/98 - Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/31/99 - Rapport de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• A/RES/31/100 - Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par la mer
• A/RES/31/194 - Utilisation des locaux à usage de bureaux et des installations de conférence au Centre de Donaupark à Vienne

 

30ème session, 1975

• 3494 (XXX) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

29ème session, 1974

• 3316 (XXIX) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• 3317 (XXIX) - Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels

 

28ème session, 1973

• 3104 (XXVIII) - Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobilierrs corporels
• 3108 (XXVIII) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

27ème session, 1972

• 2928 (XXVII) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
• 2929 (XXVII) - Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels

 

26ème session, 1971

• 2766 (XXVI) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

25ème session, 1970

• 2635 (XXV) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

24ème session, 1969

• 2502 (XXIV) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

23ème session, 1968

• 2421 (XXIII) - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

21ème session, 1966

• 2205 (XXI) - Création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

 

20ème session, 1965

• 2102 (XX) - Examen des mesures à prendre en vue du développement progressif du droit internationnal privé, particulièrement en vue de favoriser le commerce international