État: Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 36 États suivants:

État

 

Notes

Afghanistan
2020
 
Antigua-et-Barbuda
2006
 
Arabie saoudite
2007
(a)
Barbade
2001
 
Bhoutan
2006
 
Botswana
2014
 
Cabo Verde
2003
 
Chine
2004
 
Colombie
2012
 
Costa Rica
2005
(a)
Émirats arabes unis
2006
 
Gambie
2009
 
Ghana
2008
 
Grenade
2008
 
Guatemala
2008
 
Honduras
2013
 
Inde
2009
(a)
Jamaïque
2006
 
Madagascar
2014
 
Mexique
2003
 
Nicaragua
2010
(a)
Oman
2008
(a)
Ouganda
2011
 
Paraguay
2010
 
Pérou
2000
(a)
Qatar
2010
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 
 

Montserrat

2009
(b)
Rwanda
2010
 
Sainte-Lucie
2011
 
Saint-Kitts-et-Nevis
2011
 
Saint-Marin
2013
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines
2007
 
Thaïlande
2001
 
Trinité-et-Tobago
2011
 
Viet Nam
2005
 
Zambie
2009
 

Notes

 

(a) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(b) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 

Note:

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.