État: Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 42 États suivants ou territoires suivants, soit 40 pays:

ÉtatNotes
Afghanistan2020
Antigua-et-Barbuda2013(a), (c)
Arabie saoudite2007(a)
Barbade2001
Bhoutan2006
Botswana2014
Cabo Verde2003
Chine2004
Colombie2012
Costa Rica2005(a)
Émirats arabes unis2006
Gambie2009
Ghana2008
Grenade2008
Guatemala2008
Honduras2013
Inde2009(a)
Jamaïque2006
Libye2022(a)
Madagascar2014
Maldives2022
Mexique2003
Nicaragua2010(a)
Oman2008(a)
Ouganda2011
Papouasie-Nouvelle-Guinée2022
Paraguay2021(a), (c)
Pérou2000(a)
Qatar2010
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Anguilla2006(b)
Îles Vierges britanniques2021(b)
Montserrat2009(b)
Rwanda2010
Sainte-Lucie2011
Saint-Kitts-et-Nevis2011
Saint-Marin2013
Saint-Vincent-et-les Grenadines2007
Thaïlande2001
Timor Leste2024
Trinité-et-Tobago2011
Viet Nam2005
Zambie2009

Notes

(a) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(b) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(c) La législation modifie une législation antérieure fondée sur la Loi type.

Note:

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.