Commerce électronique
La CNUDCI a mis au point un ensemble de textes législatifs visant à permettre et faciliter la conduite d’activités commerciales par des moyens électroniques, qui ont été adoptés par plus de 100 États. Le plus largement appliqué est la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), qui établit des règles permettant de traiter de la même manière toutes les informations, qu’elles soient sous forme électronique ou sur support papier, et d’assurer la reconnaissance juridique des opérations et processus électroniques, sur la base des principes fondamentaux de non-discrimination à l’égard des moyens électroniques, d’équivalence fonctionnelle et de neutralité technologique. La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) énonce des règles supplémentaires sur l’utilisation des signatures électroniques.
La Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005), qui se fonde sur les précédents textes de la CNUDCI, est le premier traité qui apporte une sécurité juridique pour la conclusion de contrats commerciaux internationaux par des moyens électroniques.
D’adoption récente, la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) applique les mêmes principes pour permettre et faciliter l’utilisation, sous forme électronique, des documents et instruments transférables, comme les connaissements, les lettres de change, les chèques, les billets à ordre et les récépissés d’entrepôt.
En 2019, la CNUDCI a approuvé la publication de l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, tout en poursuivant l’élaboration d’un nouvel instrument sur l’utilisation et la reconnaissance internationale des services de gestion de l’identité et des services d’authentification de nature électronique.
D’importants travaux ont également été menés, en coopération avec d’autres organisations, concernant les aspects juridiques des guichets uniques et de la facilitation du commerce sans papier. Les travaux menés à cet égard avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique ont débouché notamment sur la mise en ligne d’un guide pour l’évaluation de l’état de préparation à l’utilisation du commerce transfrontière sans papier.
De nouvelles questions juridiques se posent à la suite des progrès survenus dernièrement dans le domaine des technologies de l’information et des communications et de l’apparition de nouvelles technologies dans le secteur du commerce numérique. En conséquence, la CNUDCI poursuit ses efforts en faveur de la reconnaissance juridique des technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle, les transactions de données, les plateformes numériques et les avoirs numériques, en tenant compte de leurs liens avec ses autres domaines de travail, comme le règlement des différends, les sûretés, l’insolvabilité et le transport international de marchandises, et continuera de s’attacher, d’une manière plus générale, à promouvoir le commerce numérique.