Commerce électronique

Les technologies de l’information et de la communication et l’apparition de nouvelles technologies continuent de créer de nouvelles perspectives pour le commerce, ainsi que de nouveaux articles commerciaux.

La CNUDCI a mis au point un ensemble de textes législatifs visant à permettre et faciliter la conduite d’activités commerciales par des moyens électroniques, qui ont été adoptés par plus de 100 États. Le plus largement appliqué est la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), qui établit des règles permettant de traiter de la même manière toutes les informations, qu’elles soient sous forme électronique ou sur support papier, et d’assurer la reconnaissance juridique des opérations et processus électroniques, sur la base des principes fondamentaux de non-discrimination à l’égard des moyens électroniques, d’équivalence fonctionnelle et de neutralité technologique. La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) énonce des règles supplémentaires sur l’utilisation des signatures électroniques.

La Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005), qui se fonde sur les précédents textes de la CNUDCI, est le premier traité qui apporte une sécurité juridique pour la conclusion de contrats commerciaux internationaux par des moyens électroniques. La Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) applique les mêmes principes pour permettre et faciliter l’utilisation, sous forme électronique, des documents et instruments transférables, comme les connaissements, les lettres de change, les chèques, les billets à ordre et les récépissés d’entrepôt.

En 2019, la CNUDCI a approuvé la publication de l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, avant d’adopter, en 2022, la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, qui représente le premier cadre juridique uniforme convenu au niveau mondial pour l’identification en ligne des personnes physiques et morales, ainsi que pour l’assurance de la qualité des données électroniques, y compris dans un contexte transfrontière. En 2024, elle a adopté la Loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés, qui complète ses textes antérieurs sur les opérations électroniques en apportant une sécurité juridique en matière de contractualisation électronique au moyen de systèmes automatisés, notamment par le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle.

En accord avec le rôle central et de coordination qu’elle joue au sein du système des Nations Unies dans le traitement des questions juridiques liées à l’économie numérique, la CNUDCI poursuit ses efforts en faveur de la reconnaissance juridique des technologies émergentes et de leurs applications commerciales, en tenant compte de leurs liens avec ses autres domaines de travail, comme le règlement des différends, les sûretés, l’insolvabilité et le transport international de marchandises. En 2022, elle a approuvé la publication d’une taxonomie des questions juridiques liées à l’économie numérique, qui rend compte des travaux exploratoires menés par son secrétariat sur l’intelligence artificielle, les données, les plateformes en ligne, les actifs numériques et les systèmes décentralisés, et vise à orienter les propositions de travaux législatifs futurs sur le commerce électronique (commerce numérique) et dans d’autres domaines de travail.

D’importants travaux ont également été menés, en coopération avec d’autres organisations, concernant les aspects juridiques des guichets uniques et de la facilitation du commerce sans papier. Les travaux menés à cet égard avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique ont débouché notamment sur la mise en ligne d’un guide pour l’évaluation de l’état de préparation à l’utilisation du commerce transfrontière sans papier.