Commerce électronique | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Conventions

Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005)

Lois types

Guides législatifs

Recommandations aux gouvernements et organisations internationales concernant la valeur juridique des enregistrements informatiques (1985)

Textes explicatifs

Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage (2019)
Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l'utilisation internationale des méthodes d'authentification et de signature électroniques (2007)

Informations supplémentaires