Loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés (2024)
Date d’adoption : 11 juillet 2024
Objet
La Loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés (« Loi type » ou « LTCA ») vise à faciliter l’utilisation de systèmes automatisés dans le domaine des contrats, notamment par le déploiement de techniques d’intelligence artificielle (IA) et de « contrats intelligents », ainsi que dans le cadre d’opérations de machine à machine. S’inspirant de la Loi type sur le commerce électronique (1996) et de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005), la Loi type propose aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables pour surmonter les obstacles juridiques à la contractualisation automatisée. Plus particulièrement, elle établit un cadre pour la reconnaissance juridique du recours à l’automatisation et à l’IA dans la formation et l’exécution des contrats.
Comme les autres textes de la CNUDCI relatifs au commerce électronique, la Loi type fait valoir comme principes fondamentaux la neutralité technologique et la non-discrimination à l’égard de l’utilisation de moyens électroniques. Elle appuie également le principe de l’autonomie des parties, en respectant la liberté des parties pour ce qui est d’utiliser – ou de ne pas utiliser – des systèmes automatisés dans leurs relations contractuelles et de réglementer cette utilisation par voie d’accord, dans les limites du droit impératif
En quoi est-elle utile ?
Les systèmes automatisés sont largement utilisés tout au long du cycle de vie des contrats. Ils servent, par exemple, à la fourniture de biens et de services en ligne et à l’exploitation de plateformes de trading algorithmique. À mesure que la technologie progresse, en particulier dans le domaine de l’IA, les systèmes automatisés sont conçus et programmés pour fonctionner avec une intervention humaine toujours plus réduite, ce qui peut soulever des questions quant à la validité des contrats formés et exécutés au moyen de ces systèmes et, plus largement, quant à l’applicabilité du droit existant, notamment des règles du droit des contrats.
La Loi type apporte des réponses à ces questions, sans pour autant chercher à établir un code complet en matière de contrats automatisés, ni à traiter les questions juridiques qu’implique le recours à l’automatisation et à l’IA en-dehors du cadre contractuel. Elle ne détermine pas, et n’influence en rien, les règles qui régissent l’utilisation éthique et la gouvernance de l’IA.
Principales dispositions
La Loi type vise à compléter les lois existantes en matière d’opérations électroniques et de contractualisation électronique, en particulier celles qui se fondent sur la Loi type sur le commerce électronique (1996) et sur les dispositions de fond de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005), laquelle comprend déjà des dispositions relatives à la contractualisation automatisée.
La Loi type établit des règles de reconnaissance juridique supplémentaires qui sont spécifiquement adaptées aux contrats automatisés. Outre des règles affinées et élargies sur la validité et les effets juridiques des opérations automatisées dans la formation et l’exécution de contrats à l’aide de systèmes automatisés, elle énonce des règles nouvelles en ce qui concerne la reconnaissance juridique de l’utilisation de codes informatiques et d’informations dynamiques pour alimenter ces opérations. Elle établit aussi des règles pour l’attribution des « sorties » des systèmes automatisés, ainsi qu’une règle facultative concernant les sorties « inattendues » dans l’utilisation des systèmes automatisés. Par ailleurs, la Loi type signale l’importance de la communication d’informations dans le fonctionnement des systèmes automatisés et indique que l’on ne peut se prévaloir des systèmes automatisés pour se soustraire à d’autres exigences légales ou en justifier le non-respect.
Complément d’information
La Loi type est accompagnée d’un guide pour l’incorporation (à paraître), qui fournit des informations générales et des explications susceptibles d’aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires et de donner des indications aux autres utilisateurs du texte.