Status: UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency (1997)

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ont été adoptés dans les 51 États et territoires suivants, soit 48 pays: