État: Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

62 pays sur un total de 65 États et territoires ont utilisé la Loi type et le Guide pour l'incorporation (et l'interprétation) pour réformer leurs lois et leurs systèmes en matière d'insolvabilité transfrontalière. Cependant, le cadre réglementaire ainsi mis au point reflète les dispositions de la Loi type dans des proportions variables, dans la mesure où il relève également de traditions juridiques, de politiques intérieures et d'autres objectifs:

Notes

(a) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(b) Incorporant dans son droit interne l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (OHADA), adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).

Note : Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.