Insolvabilité

La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (LTI) a pour objet d’aider les États à se doter d’un cadre moderne, harmonisé et équitable permettant de mener plus efficacement les procédures internationales concernant les débiteurs en proie à de graves problèmes financiers ou en situation d’insolvabilité. Le Guide pour l’incorporation de la LTI dans le droit interne, qui donne des informations et des explications visant à en améliorer l’efficacité, a été révisé en 2013. Le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (2004), qui comporte quatre parties, aide à la mise en place d’un cadre juridique efficace et effectif et peut servir de référence aux autorités nationales et aux organes législatifs lorsqu’ils élaborent de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ou examinent l’adéquation de la législation et de la réglementation existantes. Le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale (2009) renvoie à des affaires concrètes afin de fournir des informations aux praticiens de l’insolvabilité et aux juges sur les aspects pratiques de la coopération et de la communication dans les affaires d’insolvabilité internationale. En outre, le texte intitulé « La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale : le point de vue du juge », adopté en 2011 et actualisé en 2013, donne des indications générales sur les questions que le juge devra peut-être prendre en considération, faisant fond sur les intentions des auteurs de la LTI et l’expérience des personnes qui y ont eu recours dans la pratique.

La Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité (2018) a été adoptée afin d’aider les États à établir un cadre de dispositions pour la reconnaissance et l’exécution de jugements liés à l’insolvabilité, et le Guide pour son incorporation dans le droit interne fournit des informations et des explications la concernant.

En 2019, la CNUDCI a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, qui vise à aider les États à se doter d’une législation moderne sur l’insolvabilité nationale et internationale des groupes d’entreprises, en complément de la LTI et de la troisième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité. Contrairement à la LTI, qui porte sur les procédures d’insolvabilité visant un débiteur unique, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises met l’accent sur les procédures visant plusieurs débiteurs qui sont membres du même groupe d’entreprises et se trouvent éventuellement dans différents pays ou territoires. Le terme « groupe d’entreprises », défini dans la Loi type comme étant deux entreprises ou plus liées entre elles par un contrôle ou une participation importante, est expliqué plus en détail dans le Guide pour l’incorporation de la Loi type dans le droit interne. Les mesures prévues par la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, même si elles s’inspirent de celles qui sont disponibles au titre de la LTI, voire les reprennent partiellement, ont été conçues pour régler des questions propres aux procédures d’insolvabilité qui touchent plusieurs membres d’un groupe d’entreprises, en particulier la nécessité d’assurer un certain degré de centralisation, de coordination et de coopération.