Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale (2009)

Date d'adoption :1 ^er juillet 2009

Objet

Le Guide pratique sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale a pour but de fournir aux praticiens et aux juges des informations sur des aspects pratiques de la coopération et de la communication dans les affaires d'insolvabilité internationale. Il explique comment l'utilisation d'accords de coopération internationale, en particulier d'accords en matière d'insolvabilité internationale, adaptés aux besoins de chaque affaire et aux dispositions particulières de la loi applicable, pourrait faciliter la résolution des problèmes et des conflits susceptibles de surgir dans de telles affaires.

Pertinence pour le commerce international

Comme on l'a noté à propos de la Loi type de la CNUDCI, le développement de régimes d'insolvabilité permettant de traiter des affaires internationales n'a pas progressé au rythme des besoins. Face aux difficultés de traiter des questions d'insolvabilité internationale au quotidien, les membres de la profession ont créé divers instruments, notamment l'accord de coopération internationale, qui résout les conflits de procédure et de fond pouvant surgir dans les affaires internationales où il pourrait y avoir conflit de compétences, en favorisant la coopération entre les tribunaux, le débiteur et les autres parties prenantes.

Principales dispositions

Le premier chapitre porte sur l'importance grandissante de la coordination et de la coopération dans les affaires d'insolvabilité internationale et comporte une brève présentation des divers textes internationaux sur l'insolvabilité internationale élaborés ces dernières années.

Le deuxième chapitre s'étend sur l'article 27 de la Loi type de la CNUDCI, examinant les différents moyens de coopérer dans les affaires d'insolvabilité internationale.

Le troisième chapitre contient un examen détaillé de l'utilisation des accords de coopération internationale, dont plusieurs ont été conclus dans le cadre d'affaires d'insolvabilité internationale au cours des 20 dernières années, qu'il s'agisse d'accords écrits approuvés par des tribunaux ou d'arrangements verbaux entre les parties aux procédures. L'analyse réalisée dans ce chapitre se fonde sur l'expérience pratique tirée notamment des affaires résumées à l'annexe I. Des "exemples de clauses", inspirés à divers degrés des dispositions de ces accords, illustrent la manière dont diverses questions ont été traitées ou pourraient l'être dans la pratique.