Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

Le secrétariat de la CNUDCI a mis en place un système de collecte et de diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales concernant les conventions et lois types émanant des travaux de la Commission. L'objectif du système est de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la Commission et de faciliter l'application et l'interprétation uniformes de ces textes. Le fonctionnement de ce système est expliqué dans le document A/CN.9/SER.C/GUIDE/1/Rev.3.

 

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