Vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale

La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale a eu 25 ans en 2022. Après son adoption, en 1997, la CNUDCI a adopté plusieurs instruments sur le droit de l’insolvabilité couvrant la plupart sinon la totalité des aspects d’un cadre de l’insolvabilité robuste et efficace. La liste de ces instruments est disponible sur Insolvabilité | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Ils sont largement acceptés, car ils offrent des solutions adaptées à de nombreux pays, indépendamment de leur niveau de développement économique et du système juridique dont ils relèvent. En outre, les textes de la CNUDCI sont largement utilisés comme outils de référence pour évaluer l’efficacité des cadres juridiques nationaux et la nécessité de les réformer plus avant.

À l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, le secrétariat de la CNDUCI a organisé une table ronde entre les parties actives dans la réforme du droit de l’insolvabilité, afin d’informer la Commission des enseignements tirés des récentes expériences interrégionales et multilingues, reposant sur des exercices d’évaluation et le partage des connaissances dans le domaine du droit de l’insolvabilité, ainsi que du rôle que jouent les textes législatifs, les orientations et les documents de référence de la CNUDCI et les manifestations qu’elle organise dans ce contexte.

• Programme
• Enregistrements vidéo
• Déclarations (disponibles uniquement en anglais)
  • Andres Federico Martinez, Senior Financial Sector Specialist,
    WBG
  • Jose Garrido, Senior Counsel, IMF
  • Catherine Bridge Zoller, Senior Counsel, Legal Transition, European Bank for Reconstruction and Development
  • André Rocha, IIDC, International Academic Coordinator at the Brazilian Insolvency Institute (IBAJUD)
  • Professor Alexander Trunk, Kiel University
  • Athita Komindr, Head, RCAP
  • Judge Nicoleta Mirela Năstasie (Romania) 
  • Hon Sir Alastair Norris (United Kingdom)
  • Samallie Kyingi, General Counsel, Afreximbank
  • José Angelo Estrella Faria, Principal Legal Officer, UNCITRAL
• A/CN.9/WG.V/WP.184 - Résumé de la table ronde sur le thème « Échange interrégional de données d’expériences : la réforme du droit de l’insolvabilité en Amérique latine, en Europe et au-delà », tenue le 15 juillet 2022 en marge de la cinquante-cinquième session de la CNUDCI