Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
Date d’adoption : 2 juillet 2018
Objet
Peu d’instruments internationaux traitent de la reconnaissance et de l’exécution des jugements en général et les questions relatives à l’insolvabilité (et donc à la reconnaissance et à l’exécution des jugements relatifs à l’insolvabilité) sont exclues du champ d’application de ceux qui existent. En outre, les interprétations dont les articles 7 et 21 de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI) ont fait l’objet laissent planer une certaine incertitude en ce qui concerne les pouvoirs devant être octroyés pour que ce type de reconnaissance et d’exécution puisse être accordé en tant que mesure disponible lors de la reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité. La Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité a été conçue pour prendre en compte les situations de ce type et fournir aux États une procédure simple, directe et harmonisée de reconnaissance et d’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, complétant ainsi la LTI afin de faciliter plus avant la conduite des procédures d’insolvabilité internationale.
Pourquoi est-elle pertinente pour le commerce international ?
Dans un monde où il est de plus en plus facile pour les entreprises et les particuliers de posséder des biens dans plusieurs États et de les déplacer d’un pays à l’autre, la Loi type fournit un régime simple de reconnaissance et d’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, qui peut aider à récupérer de la valeur pour les entreprises connaissant des difficultés financières, augmentant ainsi le potentiel de réussite d’un redressement ou d’une liquidation, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, notamment les créanciers, les employés et les autres parties prenantes.
Principales dispositions
Aux termes de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, le jugement lié à l’insolvabilité « survient à la suite d’une procédure d’insolvabilité ou y est substantiellement associé, que cette procédure soit ou non close » et « a été rendu à l’ouverture ou après l’ouverture de cette procédure d’insolvabilité ». La définition du terme n’inclut pas la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité traite des liens qu’elle entretient avec les traités qui pourraient aborder le même sujet ; de la procédure de demande de reconnaissance et d’exécution, y compris de la disponibilité de mesures provisoires ; des motifs permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution ; des effets et du caractère exécutoire d’un jugement lié à l’insolvabilité ; de l’effet que la révision du jugement dans l’État d’origine peut avoir sur la reconnaissance et l’exécution ; de l’équivalence d’effet d’un jugement dans l’État où la reconnaissance est demandée ; et de la divisibilité de certaines parties du jugement aux fins de leur reconnaissance et de leur exécution. La reconnaissance d’un jugement peut être demandée directement au moyen d’une demande présentée en vertu de l’article 11, dans le cadre d’un moyen de défense contre une demande ou à titre accessoire à une autre question déjà soumise au tribunal. La Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité traite également des liens qu’elle entretient avec la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.
Information complémentaire
La Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation, qui fournit des informations destinées à aider les États à en intégrer les dispositions dans leur droit interne et à guider les utilisateurs du texte.