Texte consolidé des lois types de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, la reconnaissance et l'exécution des jugements liés à l'insolvabilité et l'insolvabilité des groupes d'entreprises (2021)
Informations générales
À sa cinquante-quatrième session (décembre 2018), le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) a appuyé à l’unanimité l’élaboration, par le secrétariat de la CNUDCI, d’un document d’orientation qui fournirait des informations aux États sur la manière dont la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (LTIGE) pourrait être incorporée dans le droit interne en même temps que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (LTI) et la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité (LTJI). Le secrétariat a été prié d’élaborer ce document, en consultation avec des experts le cas échéant.
À sa cinquante-deuxième session (2019), au cours de laquelle la LTIGE a été adoptée, la Commission a demandé au secrétariat de procéder à l’élaboration d’un document explicatif sur l’incorporation dans le droit interne de deux au moins des trois lois types de la CNUDCI sur l’insolvabilité. À sa cinquante-troisième session (2020), elle a réitéré son soutien à l’élaboration et la publication d’un tel document par le secrétariat.
Conformément à cette demande, le secrétariat, en consultation avec des experts, a procédé à l’élaboration d’une note d'orientation contenant des suggestions techniques sur l’incorporation dans le droit interne de deux au moins des trois lois types de la CNUDCI sur l’insolvabilité, ainsi que d’un texte illustratif consolidant les trois lois types, consultables ci-dessous.
Note d'orientation sur l'incorporation dans le droit interne de deux au moins des lois types de la CNUDCI sur l'insolvabilité (2021)
La présente note d’orientation contient une série de suggestions techniques sur la manière de regrouper certaines dispositions de chaque loi type pour créer un seul texte consolidé. Les États qui souhaitent adopter uniquement la LTI et la LTJI ou uniquement la LTI et la LTIGE peuvent aussi, pour ce faire, s’inspirer des commentaires techniques et du texte consolidé. Pour des explications plus précises de la manière dont les différentes dispositions sont censées fonctionner ou dont elles peuvent interagir avec d’autres, il convient de se référer aux informations détaillées et aux observations par article contenues dans le Guide pour l’incorporation et l’interprétation de la LTI, le Guide pour l’incorporation de la LTJI et le Guide pour l’incorporation de la LTIGE, ainsi qu’aux autres textes de la CNUDCI sur l’insolvabilité; on trouvera à la fin de chaque paragraphe ci-après des références qui peuvent être particulièrement utiles.
Texte consolidé des lois types de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, la reconnaissance et l'exécution des jugements liés à l'insolvabilité et l'insolvabilité des groupes d'entreprises (2021)
Le texte suivant a été établi pour illustrer la manière dont la LTI, la LTIJ et la LTIGE pourraient être incorporées dans le droit interne sous la forme d’un seul texte consolidé. Ce texte suit les instructions figurant dans la « Note d’orientation sur l’incorporation dans le droit interne de deux au moins des lois types de la CNUDCI sur l’insolvabilité » que le secrétariat de la CNUDCI a établie en consultation avec des experts. Les États qui souhaitent adopter uniquement la LTI et la LTJI ou uniquement la LTI et la LTIGE peuvent aussi s’inspirer de la note d’orientation et du texte consolidé figurant ci-après.
Informations supplémentaires
Loi types
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)
- Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation (2018)
- Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997) et Guide pour l'incorporation et l'interprétation (2013)
Textes explicatifs