Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)
Date d’adoption : 15 juillet 2019
Objet
La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (la Loi type) régit les procédures d’insolvabilité visant plusieurs débiteurs membres du même groupe d’entreprises. Elle entend aider les États à se doter d’une législation moderne sur l’insolvabilité nationale et internationale des groupes d’entreprises, en complément de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI) et de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (troisième partie du Guide législatif).
Pourquoi est-elle pertinente pour le commerce international?
En raison de la mondialisation croissante de l’activité économique, le nombre de groupes d’entreprises participant au commerce et aux échanges internationaux a sensiblement augmenté, que ces groupes soient constitués au niveau national ou international. Lorsque les membres d’un groupe d’entreprises rencontrent de graves difficultés financières ou sont insolvables, il est important qu’un régime transparent et prévisible existe de manière à garantir que des approches adaptées et coordonnées sont adoptées non seulement lorsque les membres d’un groupe d’entreprises sont touchés par l’insolvabilité mais aussi pour traiter le groupe dans son ensemble, et que ce régime facilite, plutôt qu’il n’entrave, la conduite rapide et efficace des procédures d’insolvabilité. En fournissant un cadre complet pour la conduite des procédures d’insolvabilité visant deux membres ou plus d’un groupe d’entreprises, la Loi type protège la valeur des actifs de ces membres et du groupe, et améliore leurs chances de sauvetage, ce qui favorise le développement économique et les investissements internationaux, tout en soutenant l’activité entrepreneuriale et l’emploi.
Principales dispositions
La Loi type comprend des dispositions concernant la coordination et la coopération entre les tribunaux, les représentants de l’insolvabilité et le représentant du groupe (s’il en a été désigné un) lorsque sont en cours plusieurs procédures d’insolvabilité visant des membres d’un groupe d’entreprises ; l’élaboration d’une solution collective à l’insolvabilité pour tout ou partie d’un groupe d’entreprises à travers une procédure d’insolvabilité unique ouverte au lieu où se situe le centre des intérêts principaux d’un membre au moins du groupe ; la participation volontaire de plusieurs membres du groupe à cette procédure unique (procédure de planification) aux fins de la coordination d’une solution collective à l’insolvabilité pour les membres du groupe concernés et l’accès aux tribunaux étrangers pour les membres et les représentants du groupe d’entreprises ; la nomination d’un représentant (représentant du groupe) pour coordonner l’élaboration d’une solution collective à l’insolvabilité au moyen d’une procédure de planification ; l’approbation d’arrangements concernant le financement postérieur à l’ouverture dans le contexte de l’insolvabilité du groupe d’entreprises et l’autorisation d’octroi d’un financement au titre de ces arrangements, le cas échéant ; la reconnaissance internationale d’une procédure de planification pour faciliter l’élaboration de la solution collective à l’insolvabilité, ainsi que des mesures visant à faciliter la formulation et la reconnaissance d’une telle solution ; les mesures visant à limiter l’ouverture de procédures non principales à l’encontre de membres du groupe qui participent à la procédure de planification, y compris les mesures visant à faciliter le traitement des créances de créanciers de ces membres, y compris les créances étrangères, dans une procédure principale ; et l’élaboration et la reconnaissance d’une solution collective à l’insolvabilité.
Informations complémentaires
La Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation, qui fournit des informations destinées à aider les États à en intégrer les dispositions dans leur droit interne et à guider les utilisateurs du texte.