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État: Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Bélarus
 
03/12/1996
23/01/2002
01/02/2003
El Salvador
 
05/09/1997
31/07/1998
01/01/2000
Équateur
 
 
18/06/1997(*)
01/01/2000
États-Unis d'Amérique
 
11/12/1997
 
 
Gabon
 
 
15/12/2004(*)
01/01/2006
Koweït
 
 
28/10/1998(*)
01/01/2000
Libéria
 
 
16/09/2005(*)
01/10/2006
Panama
 
09/07/1997
21/05/1998
01/01/2000
Tunisie
 
 
08/12/1998(*)
01/01/2000

Nombre d'États Parties: 8