Paiements et financement du commerce

La CNUDCI a réalisé d’importants travaux dans le domaine des paiements. Dès 1987, le secrétariat a établi le Guide juridique de la CNUDCI sur les transferts électroniques de fonds, afin de donner des orientations concernant les paiements électroniques, qui faisaient alors leur apparition. De même, la Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) a fourni à un stade précoce des orientations sur le traitement juridique des paiements transfrontières, notamment en cas d’utilisation de moyens électroniques. Elle définit les obligations des parties ainsi que leur responsabilité.

La Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988) présente, en vue de son utilisation facultative par les parties à des opérations internationales, un ensemble complet de règles sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux qui satisfont ses critères de forme. La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995) vise à faciliter l’utilisation de garanties indépendantes et de lettres de crédit stand-by, en particulier dans les situations où l’un seulement de ces deux types d’instruments est ancré dans l’usage courant.

Le document intitulé « Reconnaître et prévenir la fraude commerciale : indicateurs de fraude commerciale » (2013) est une note d’information du Secrétariat à caractère didactique, qui vise à prévenir la fraude.

Par ailleurs, dans le cadre du financement du commerce et d’autres domaines d’activité de la CNUDCI, le secrétariat de la CNUDCI a élaboré une étude sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés (VCC) émis par des organismes indépendants de normalisation du carbone, en coordination avec UNIDROIT et d’autres partenaires, notamment la HCCH et d’autres organisations disposant d’une expertise pertinente. Cette étude présente une vue d’ensemble comparative des questions juridiques liées aux VCC afin d’aider les États à évaluer les options qui s’offrent à eux pour traiter ces questions, notamment en ce qui concerne la nature juridique des VCC.

• Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)
• Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)