Loi type CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt (2024)
Date d’adoption : 26 juin 2024 (CNUDCI), 8 mai 2024 (Conseil de direction d’UNIDROIT)
Objet
La Loi type CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt a pour objet d’aider les États à concevoir et adopter une loi moderne sur les récépissés d’entrepôt qui permette l’émission et le transfert de récépissés tant électroniques que sur support papier. Elle devrait être tout particulièrement utile aux États qui n’ont pas encore élaboré de lois dans ce domaine, ainsi qu’à ceux qui souhaitent moderniser les lois existantes, par exemple pour permettre l’utilisation de récépissés d’entrepôt électroniques.
La Loi type sur les récépissés d’entrepôt a été élaborée conjointement par la CNUDCI et par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).
Pourquoi est-elle utile ?
L’objectif premier de la Loi type est de faciliter les opérations commerciales portant sur des marchandises entreposées. Pendant leur entreposage, les marchandises peuvent, grâce aux récépissés d’entrepôts, être transférées facilement et être affectées en garantie. Les marchandises peuvent être des produits d’origine agricole ou d’une autre origine (des métaux, par exemple).
La Loi type vise en particulier à promouvoir le financement à court terme dans le secteur agricole. Son adoption peut faciliter l’accès au crédit et réduire le coût du financement pour les agriculteurs. En outre, des règles modernes et uniformes sur l’émission et le transfert des récépissés d’entrepôt peuvent améliorer la confiance dans les systèmes de récépissés d’entrepôt, permettant ainsi d’attirer des investissements privés dans le secteur agricole.
En améliorant la capacité des agriculteurs à cultiver, à stocker et à vendre des récoltes et d’autres produits agricoles, la Loi type peut aider à accroître la production alimentaire mondiale et contribuer à relever le défi de la sécurité alimentaire. Elle peut donc contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable no 2 des Nations Unies, qui vise à « éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable ».
Principales dispositions
La Loi type est organisée en six chapitres : i) champ d’application et dispositions générales ; ii) émission et contenu du récépissé d’entrepôt ; remplacement et changement de format ; iii) transferts et autres opérations concernant des récépissés d’entrepôt négociables ; iv) droits et obligations de l’entrepositaire ; v) certificats de gage ; et vi) application de la Loi type.
Le chapitre premier décrit le champ d’application de la Loi type, en mettant l’accent sur son applicabilité aux récépissés d’entrepôt tant électroniques que papier, et fournit des définitions des termes clefs utilisés dans l’ensemble du texte.
Le chapitre II traite de l’émission et du contenu des récépissés d’entrepôt, en imposant à l’entrepositaire l’obligation d’émettre un récépissé à la demande du déposant et en énumérant les informations qui doivent y figurer, ainsi que les informations facultatives supplémentaires. Il traite également du remplacement des récépissés d’entrepôt et du changement de format, du format électronique au format papier, ou inversement.
Le chapitre III décrit les exigences relatives au transfert des récépissés d’entrepôt négociables. Il traite ensuite des droits et des bénéfices dont jouissent les bénéficiaires de transfert, y compris ceux ayant le statut de « porteur protégé », ainsi que de l’opposabilité des sûretés grevant des récépissés d’entrepôt négociables. Enfin, il contient des dispositions relatives aux déclarations de garantie dans le contexte des transferts.
Le chapitre IV énonce les droits et obligations de l’entrepositaire, y compris le devoir de garde, l’obligation de maintenir les marchandises séparées et l’obligation de restituer les marchandises.
Le chapitre V est facultatif et doit être adopté uniquement par les États qui cherchent à réformer leur système double de récépissés d’entrepôt ou à en instaurer un. Dans un tel système, l’entrepositaire émet un récépissé d’entrepôt et un certificat de gage. Ce certificat confère à son porteur une sûreté sur les marchandises représentées par le récépissé d’entrepôt, et les droits du porteur du récépissé sont soumis aux droits du porteur du certificat.
Le chapitre VI contient des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la Loi type ainsi qu’à l’abrogation et à la modification d’autres lois.
Renseignements supplémentaires
La Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation qui vise à aider les États à adopter les dispositions de la Loi type et à fournir des conseils aux autres utilisateurs. Ce guide contient un commentaire article par article de la Loi type ainsi que des conseils pour l’élaboration de règlements d’application et d’autres législations complémentaires qui pourraient être nécessaires pour appliquer la Loi type dans le pays.