État: Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)
Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
État
Notes
Signature
Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)
Entrée en vigueur
Canada
07/12/1989
États-Unis d'Amérique
29/06/1990
Fédération de Russie
30/06/1990
Gabon
15/12/2004(*)
Guinée
23/01/1991(*)
Honduras
08/08/2001(*)
Libéria
16/09/2005(*)
Mexique
11/09/1992(*)
Nombre d'États Parties: 5
(10 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)