Première partie. Principaux aspects précontractuels

C. AUTRES QUESTIONS PRÉCONTRACTUELLES

Obligations d’information

La loi applicable peut exiger des parties à un contrat qu’elles se fournissent mutuellement les informations nécessaires pour décider en toute connaissance de cause si elles souhaitent ou non conclure ledit contrat. L’absence de communication, ou en tout cas de communication claire, à l’autre partie des informations indispensables pour satisfaire à cette obligation avant la conclusion d’un contrat peut entraîner la nullité, en tout ou en partie, du contrat ou fonder la partie lésée à réclamer des dommages-intérêts.

Dans certains pays, les informations précontractuelles peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du contrat. Dans ce cas, les parties devront veiller à ce que celles-ci soient correctement enregistrées et que toute incohérence entre ces informations et le contrat même soit évitée. Elles devront aussi se préoccuper des incidences des informations ainsi communiquées avant la conclusion du contrat en matière de souplesse et d’innovation pendant la phase d’exécution du contrat.

Confidentialité

Certaines des informations communiquées avant la conclusion du contrat peuvent être jugées confidentielles, en particulier celles ayant trait aux mesures de sécurité, d’identification et d’authentification, aux sous-traitants et à l’emplacement et au type de centres de données (qui peuvent permettre d’identifier le type de données qui y sont enregistrées et les modalités d’accès des autorités publiques, qu’elles soient locales ou étrangères). Les parties peuvent convenir que certaines informations communiquées avant la conclusion du contrat doivent être traitées comme des données confidentielles. Des engagements écrits de confidentialité ou des accords de non-obligation d’information pourront également être exigés des tiers intervenant dans les vérifications précontractuelles (par exemple, auditeurs).

Migration vers le nuage

Avant d’effectuer la migration vers le nuage, le client devra généralement classer les données à migrer et les protéger en fonction de leur caractère sensible ou critique, et indiquer au fournisseur le niveau de protection exigé pour chaque type de données. Il sera peut-être aussi censé lui communiquer d’autres informations nécessaires pour la fourniture de services (par exemple, le calendrier de conservation et d’élimination de ses données, les mécanismes de gestion des identités et des accès et les procédures d’accès, le cas échéant, aux clefs de déchiffrement).

Outre le transfert des données et autres contenus vers le nuage du fournisseur, la migration vers le nuage peut aussi impliquer des opérations d’installation, de configuration, de chiffrement, des tests et la formation du personnel et des autres utilisateurs finaux du client. Ces aspects peuvent faire partie du contrat passé avec le fournisseur ou faire l’objet d’un accord distinct passé avec le fournisseur ou des tiers, notamment des partenaires de services d’informatique en nuage. Des dépenses supplémentaires peuvent être engagées. Les parties impliquées dans la migration s’entendront généralement sur leurs rôles et responsabilités respectifs pendant la migration, les conditions de leur engagement, le format dans lequel les données et autres contenus seront migrés vers le nuage, le calendrier de la migration, une procédure d’acceptation pour attester de sa bonne exécution et d’autres détails relatifs au plan de migration.