Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage (établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2019)

Deuxième partie. Rédaction d’un contrat

H. SUSPENSION DES SERVICES

Les conditions générales des fournisseurs peuvent leur octroyer le droit de suspendre les services à tout moment, s’ils le jugent opportun. Pour justifier la suspension unilatérale des services, les fournisseurs invoquent souvent des « événements imprévisibles », qui sont habituellement définis comme englobant de manière générale tous les obstacles échappant au contrôle du fournisseur, y compris les défaillances de sous-traitants, de sous-fournisseurs et d’autres tiers impliqués dans la fourniture des services d’informatique en nuage au client, notamment les fournisseurs de réseaux Internet.

Les parties peuvent convenir qu’une telle suspension pourra uniquement intervenir dans certains cas limités, indiqués dans le contrat (par exemple, en raison d’une violation fondamentale du contrat par le client, notamment en cas du non-paiement de sommes dues). Le droit de suspension en raison d’événements imprévisibles peut être subordonné à la bonne mise en œuvre d’un plan de continuité des opérations et de reprise après sinistre. Le contrat peut exiger que ce plan contienne des mesures de protection contre les facteurs qui menacent le plus fréquemment la prestation des services d’informatique en nuage et qu’il soit soumis aux commentaires et à l’approbation de l’autre partie. Parmi les mesures de protection, on mentionnera l’établissement, dans un lieu géographiquement distinct, d’un site de reprise après sinistre assurant une transition sans heurt, ainsi que l’utilisation d’une alimentation électrique sans coupure et de générateurs de secours.