Mécanismes de traitement des demandes abusives, y compris rejet rapide des demandes

Notes du Secrétariat

• A/CN.9/WG.III/WP.219 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): Projets de dispositions relatives aux réformes procédurales
• A/CN.9/WG.III/WP.192 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - Garantie pour frais et demandes abusives
• A/CN.9/WG.III/WP.153 - Coût et durée
• A/CN.9/WG.III/WP.142 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

Initial Drafts

Initial draft on assessment of damages and compensation

• Comments received:
  • Canada
  • Colombia
  • Panama
  • Switzerland
  • USA
  • International Law Institute
  • CCSI, IISD, IIED

Rapports

• A/CN.9/1124 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-troisième session (Vienne, 5-16 septembre 2022)
• A/CN.9/1004* - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-huitième session
• A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
• A/CN.9/930/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Première partie
• A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie

Informations supplémentaires

• Compilation of selected procedural provisions in recent IIAs (document non officiel, disponible en anglais uniquement)

Réunions informelles

• 7-10 juin 2022 – Réunion informelle en ligne