Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les partenariats public-privé (2019)

Contexte historique

En matière de développement des infrastructures, les travaux de la CNUDCI ont commencé avec le Guide juridique de la CNUDCI pour l’établissement de contrats internationaux de construction d’installations industrielles (1987), qui s’adresse à tous ceux qui participent, à différents niveaux, à la négociation et à l’élaboration de contrats internationaux de constructions. Ce guide est tout particulièrement destiné aux acquéreurs de pays en développement pour lesquels il est difficile de se procurer les renseignements et les compétences nécessaires pour rédiger des contrats adaptés à leurs besoins, mais s’efforce également de tenir compte des intérêts légitimes des entrepreneurs.

En 2000, la CNUDCI a adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé puis, en 2003, les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé. En 2015, à la demande de la Commission, le Secrétariat a entrepris, en large consultation avec des experts et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, une révision en profondeur de ces textes. Cela a conduit à l’adoption par la Commission, en 2019, du Guide législatif de la CNUDCI sur les partenariats public-privé (« Guide législatif ») et des Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les partenariats public-privé (« Dispositions législatives types »).

Objet

Les Dispositions législatives types ont pour objet d’aider à la mise en place d’un cadre législatif favorable aux partenariats public-privé (« PPP »). Elles suivent les notes correspondantes du Guide législatif, qui offre une introduction analytique où sont abordées des questions financières, réglementaires, politiques et juridiques ainsi que d’autres aspects liés au sujet examiné et qui aide le lecteur à évaluer les différentes approches et solutions possibles et à choisir celles qui conviennent le mieux dans le contexte local. Il est conseillé de lire les Dispositions législatives types et le Guide législatif conjointement, ce dernier donnant des informations générales qui permettent de mieux comprendre les recommandations législatives.

Pourquoi est-elle utile?

Les partenariats public-privé englobent une grande diversité d’arrangements contractuels à long terme convenus entre des autorités publiques et des entités privées qui contribuent au financement privé d’infrastructures publiques au sens large. Ils constituent un important moyen de répondre aux besoins des pays en matière d’infrastructures et d’atteindre les objectifs de développement durable. Ces arrangements contractuels, cependant, sont complexes et nécessitent que des politiques fortes et cohérentes soient adoptées au niveau national pour attirer les investissements et protéger l’intérêt général. En outre, le manque de transparence du cadre juridique des PPP accroît les risques de corruption et de mauvaise gestion des fonds publics. Face à ces préoccupations, le Guide législatif et les Dispositions législatives type aident les États à élaborer, pour les PPP, un cadre juridique qui permette à la fois de garantir le meilleur rapport qualité-prix et de réduire le risque d’abus.

Principales dispositions

Le Guide législatif et les Dispositions législatives types abordent les principales questions qui ont trait à la mise en place d’un cadre juridique favorable aux PPP. Les différents chapitres renseignent sur : a) les principes directeurs applicables au cadre juridique des PPP, la coordination administrative et l’étendue du pouvoir de conclure des contrats de PPP ; b) la planification et la préparation du projet, y compris la réalisation d’études sur son économie et son efficacité, mais aussi l’évaluation minutieuse de ses incidences financières, sociales et environnementales ; c) la procédure d’attribution du contrat, avec une préférence marquée pour l’emploi de procédures de sélection avec mise en concurrence, comme la demande de propositions avec dialogue prévue dans la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics ; et d) le contenu du contrat de PPP, sa durée, sa prorogation ou sa résiliation ainsi que le règlement des différends survenant au cours du projet. Le Guide législatif traite également d’autres domaines du droit susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en place d’un cadre juridique favorable aux PPP, comme le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’environnement, les sûretés et la protection des consommateurs.