Passation de marchés et partenariats public-privé

Le premier texte élaboré par la CNUDCI dans le domaine de la passation des marchés publics est la Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux (1993), qui traite de la réglementation dans le domaine des biens et des travaux. En 1994, la CNUDCI a adopté la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (1994), qui visait à élargir le champ d’application de la Loi type précédente à la passation des marchés de services, et s’accompagnait d’un Guide pour l’incorporation dans le droit interne. La Loi type de 1994, qui a permis de réformer et de moderniser la législation sur la passation des marchés dans toutes les régions, et qui a été abondamment utilisée et a donné de bons résultats, a été actualisée sous la forme de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011). L’adoption de cette dernière a été suivie de la publication d’un Guide pour son incorporation dans le droit interne (2012), qui fournit des informations et des explications sur les considérations de politique générale qui ont présidé à l’élaboration de la Loi type ; d’Orientations sur les règlements en matière de passation des marchés (2013), qui rassemblent l’ensemble des dispositions de la Loi type et du Guide traitant des principales questions ; et d’un Glossaire (2013). Une nouvelle caractéristique importante de la Loi type de 2011 est qu’elle vise à appliquer les prescriptions relatives à la passation des marchés prévues dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur en 2005. 

L’élaboration par la CNUDCI de textes portant sur le développement des infrastructures a commencé avec le Guide juridique pour l’établissement de contrats internationaux de construction d’installations industrielles (1987). Destiné aux personnes qui doivent négocier et établir des contrats internationaux de construction, ce Guide vise tout particulièrement les acquéreurs de pays en développement pour lesquels il est difficile de se procurer les renseignements et les compétences nécessaires pour rédiger des contrats adaptés à leurs besoins, mais s’efforce également de tenir compte des intérêts légitimes des entrepreneurs. En 2000, la CNUDCI a adopté le Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé puis, en 2003, les Dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé.

En 2015, à la demande de la Commission, le Secrétariat a entrepris, en large consultation avec des experts et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, une révision en profondeur des textes relatifs au développement des infrastructures. Cela a conduit à l’adoption, en 2019, du Guide législatif de la CNUDCI sur les partenariats public-privé et des Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les partenariats public-privé. Le Guide législatif donne des informations générales qui permettent de mieux comprendre les recommandations législatives, tandis que les Dispositions législatives types portent sur des questions qu’il est important de traiter dans les textes législatifs ayant spécifiquement trait aux partenariats public-privé (PPP). Le Guide législatif et les Dispositions législatives types abordent les principales questions qui ont trait à la mise en place d’un cadre juridique favorable aux PPP. Ces questions sont, notamment : a) la planification et la préparation du projet, y compris la réalisation d’études sur son économie et son efficacité, mais aussi l’évaluation de ses incidences financières, sociales et environnementales, b) la coordination administrative et l’étendue du pouvoir de conclure des contrats de PPP, c) la procédure d’attribution du contrat, fondée sur la demande de propositions avec dialogue prévue dans la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, et d) le contenu du contrat de PPP, sa durée, sa prorogation ou sa résiliation ainsi que le règlement des différends. Le Guide législatif traite également d’autres domaines du droit susceptibles d’avoir une incidence sur les PPP, comme la propriété intellectuelle, l’environnement, la concurrence, les sûretés et la protection des consommateurs.