Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics

Date d'adoption : 28 juin 2012

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (la CNUDCI) a établi le présent Guide pour l'incorporation dans le droit interne de sa Loi type de 2011 sur la passation des marchés publics (la Loi type) afin de fournir des informations et des explications sur les considérations de politique générale qui ont présidé à l'élaboration de la Loi type.

Les informations figurant dans le Guide visent à expliquer les objectifs de la Loi type (tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule) et la manière dont les dispositions de cette dernière ont été conçues pour les atteindre. Le Guide vise donc à accroître l'efficacité de la Loi type comme outil de modernisation et de réforme des systèmes de passation des marchés, en particulier lorsque les personnes concernées sont peu familières des types de procédures de passation qu'elle prévoit.

Le présent Guide est conçu comme un outil de référence pour les décideurs et les législateurs, les organismes de réglementation et ceux qui fournissent des indications aux utilisateurs d'un système de passation de marchés fondé sur la Loi type. Les principaux points d'intérêt varieront selon le lecteur: pour les décideurs et les législateurs, il s'agira peut-être de déterminer s'il convient de procéder à une réforme de la passation des marchés et, dans l'affirmative, quelle serait l'ampleur de cette réforme et quelles dispositions il convient d'adopter. Les organismes de réglementation et ceux qui fournissent des indications aux utilisateurs s'intéresseront peut-être davantage aux questions touchant spécifiquement l'application et l'utilisation des dispositions de la Loi type. Pour cette raison, le Guide sépare dans la mesure du possible les observations concernant les questions de politique générale et celles concernant l'application et l'utilisation de la Loi type.

Le Guide vise aussi à aider les utilisateurs de la précédente Loi type de la CNUDCI concernant la passation des marchés publics - la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (adoptée en 1994, la "Loi type de 1994") - à adapter leur législation aux évolutions récentes de la passation des marchés publics. Il traite donc également du champ d'application élargi de la Loi type par rapport à celui du texte de 1994 et, lorsque cela est nécessaire, explique les grandes évolutions récentes des politiques et pratiques de la passation des marchés qui sont à l'origine des révisions apportées au texte de 1994.