Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
Date d'adoption: 5 juillet 2001
Objet
La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques vise à permettre et faciliter l'utilisation des signatures électroniques en établissant des critères de fiabilité technique pour l'équivalence entre ces signatures et les signatures manuscrites. En conséquence, elle peut aider les États à mettre en place un cadre législatif juridique moderne, harmonisé et juste pour régler efficacement la question du traitement juridique des signatures électroniques et sécuriser leur statut.
Pourquoi est-elle utile?
Face au recours accru à des techniques d'authentification électroniques au lieu de signatures manuscrites et d'autres méthodes traditionnelles d'authentification, la mise en place d'un cadre juridique spécifique a été jugée nécessaire pour que les effets juridiques possibles de l'utilisation de moyens électroniques soient moins incertains. Pour répondre à ce besoin, la Loi type sur les signatures électroniques s'appuie sur le principe fondamental qui sous-tend l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique en ce qui concerne la fonction de signature dans un contexte électronique en suivant une approche technologiquement neutre qui ne privilégie pas l'utilisation d'une méthode ou technologie particulière. Ainsi, en pratique, la législation fondée sur cette Loi type peut reconnaître aussi bien les signatures numériques basées sur la cryptographie (comme l'infrastructure à clef publique) que les signatures électroniques utilisant d'autres technologies.
Principales dispositions
La Loi type sur les signatures électroniques est basée sur les principes fondamentaux communs à tous les textes de la CNUDCI relatifs au commerce électronique, à savoir la non-discrimination, la neutralité technologique et l'équivalence fonctionnelle. Elle établit des critères de fiabilité technique pour l'équivalence entre signatures électroniques et signatures manuscrites ainsi que des règles fondamentales de conduite pouvant servir de référence pour évaluer les obligations et responsabilités du signataire, de la partie se fiant à la signature et des tiers de confiance intervenant dans le processus de signature. Enfin, la Loi type énonce des dispositions favorisant la reconnaissance des certificats et des signatures électroniques étrangers en se fondant sur le principe de l'équivalence substantielle, pour lequel le lieu d'origine de la signature n'est pas pris en considération.
Informations complémentaires
La Loi type est accompagnée d'un guide pour son incorporation présentant des informations de base et des explications afin d'aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires et éventuellement de guider d'autres utilisateurs du texte.