Registre sur la transparence
Effectuer une recherche parmi les différends dans le Registre sur la transparence
Le Registre sur la transparence : de quoi s'agit-il ?
Qu’est-ce que l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ?
Pourquoi la transparence est-elle importante ?
Que contient le Registre sur la transparence ?
Quand des informations sur des arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités sont-elles publiées dans le Registre sur la transparence ?
Fonctionnement du Registre sur la transparence
Effectuer une recherche parmi les différends dans le Registre sur la transparence
Le Registre sur la transparence : de quoi s'agit-il ?
Le Registre sur la transparence (également appelé « dépositaire ») est une base de données en ligne regroupant des informations relatives à l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Qu’est-ce que l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ?
Dans de nombreux traités d’investissement, les États parties font bénéficier les investisseurs étrangers et leurs investissements de certaines normes en matière de protection des investissements (comme le traitement juste et équitable, la protection contre l’expropriation et la non-discrimination). En général, ces traités permettent également aux investisseurs de demander réparation en cas de violation des obligations découlant de ces normes et offrent aux investisseurs étrangers la possibilité de poursuivre des États hôtes devant des tribunaux arbitraux internationaux. Ce type de procédure est connu sous le nom d’« arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités » ou de « règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) ».
Pourquoi la transparence est-elle importante ?
Il est d’usage que les procédures d’arbitrage soient confidentielles (ce qui est conforme à la norme en matière d’arbitrage commercial international). Certaines affaires de RDIE soulèvent toutefois des questions d’intérêt public, par exemple en matière de politique environnementale et sociale, pour lesquelles il importe que la procédure se déroule et soit réglée en toute transparence. La CNUDCI a donc adopté des textes visant à assurer la transparence dans le RDIE, connus sous le nom de « Normes de transparence de la CNUDCI ».
Les Normes de transparence de la CNUDCI comprennent
- le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (le « Règlement sur la transparence », 2013),
- la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (la « Convention de Maurice sur la transparence », 2014), et
- le Registre sur la transparence.
Que contient le Registre sur la transparence ?
Le Registre sur la transparence est une base de données mondiale unifiée répertoriant les affaires de RDIE et les documents connexes, que le public peut consulter facilement et gratuitement. Il comprend les dossiers, les décisions et les sentences ainsi que d’autres informations susceptibles d’expliquer l’issue des procédures. En permettant d’accéder en temps voulu à des informations exactes sur les affaires de RDIE, il peut renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique des investissements et des mesures ou actions des États qui ont une incidence sur ces derniers.
Quand des informations sur des arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités sont-elles publiées dans le Registre sur la transparence ?
Le Registre sur la transparence publie des informations et des documents relatifs à l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités dans les cas suivants :
- Arbitrages engagés en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, (art. 1-4 dudit règlement) ;
- Arbitrages engagés en vertu d’un traité d’investissement visé par la Convention de Maurice sur la transparence (art. 1 de la Convention) ;
- Arbitrages engagés en vertu de tout règlement autre que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou pour des procédures ad hoc lorsque le Règlement sur la transparence est choisi pour l’arbitrage (art. 1-9 du Règlement sur la transparence) ; ou
- Tout autre arbitrage de ce type, lorsque le tribunal compétent demande que le Registre sur la transparence publie des informations relatives à l’affaire en question.
Afin d’élargir sa portée et de promouvoir les objectifs des Normes de transparence, le Registre sur la transparence contient également des informations sur des arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités où les parties ont désigné un autre registre pour la publication d’informations sur l’affaire en question, ainsi que des informations sur des affaires où la transparence a été prise en considération par le tribunal arbitral.
Fonctionnement du Registre sur la transparence
Le Registre sur la transparence a été établi au titre de l’article 8 du Règlement sur la transparence. Le secrétariat de la CNUDCI héberge et gère le Registre au nom du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à la résolution 68/106 de l’Assemblée générale en date du 16 décembre 2013.
Le fonctionnement du Registre repose entièrement sur des contributions volontaires, les principaux contributeurs étant, depuis 2016, l’Union européenne et le Fonds de l’OPEP. L’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) a également versé des contributions pour la période 2022-2024.
Le secrétariat de la CNUDCI a élaboré des lignes directrices sur la procédure à suivre pour présenter des informations et des documents au Registre (disponible en anglais uniquement) conformément au Règlement sur la transparence.