La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (la « Convention de Singapour » ou la « Convention ») a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2018 (Résolution de l’Assemblée Générale No. 73/198 du 20 décembre 2018).
La Convention de Singapour sur la médiation a été finalisée durant la cinquante-et-unième session de la Commission (A/73/17 para. 49)).
Le Groupe de travail a examiné la question de l’exécution des accords de règlement de ses soixante-troisième à soixante-huitième sessions.
Liste des travaux préparatoires regroupés par document.
- A/CN.9/WG.II/WP.205 - Médiation commerciale internationale : élaboration d’instruments relatifs à l’exécution des accords commerciaux internationaux issus de la médiation - Note du Secrétariat.
- A/CN.9/942 - Médiation commerciale internationale : projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation Note du Secrétariat.
- A/CN.9/934 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-huitième session (New York, 5-9 février 2018).
- A/CN.9/929 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-septième session (Vienne, 2-6 octobre 2017).
- A/CN.9/901 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-sixième session (New York, 6-10 février 2017).
- A/CN.9/896 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-cinquième session (Vienne, 12-23 septembre 2016) .
- A/CN.9/867 - Rapport du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) sur les travaux de sa soixante-quatrième session (New York, 1er-5 février 2016).
- A/CN.9/861 - Rapport du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) sur les travaux de sa soixante-troisième session (Vienne, 7-11 septembre 2015).
Les travaux préparatoires regroupés par article.
Le Groupe de travail a recommandé que le Secrétariat établisse les travaux préparatoires du projet de convention, de telle sorte qu’il soit facile d’y accéder et de les consulter (A/CN.9/934, par. 146 à 148).
Terminologie
- La Commission voudra peut-être prendre note de la décision du Groupe de travail de remplacer le terme « conciliation » par « médiation » dans l’ensemble des projets d’instruments. Le Groupe a en outre approuvé le texte explicatif exposant la raison de ce changement (A/CN.9/934, par. 16), texte qui serait utilisé, avec les adaptations nécessaires, lors de la révision des textes existants de la CNUDCI sur la conciliatio n (pour un examen de cette question aux sessions précédentes du Groupe de travail, voir A/CN.9/929, par. 102 à 104; et A/CN.9/867, par. 120.
Titre
Préambule
Emploi du terme « Partie(s) à la Convention »
Article premier – Champ d’application
Paragraphe 1 de l’article premier
- Le paragraphe 1 introduit le terme générique « accord de règlement » vA/CN.9/896, par. 146
- Dans ce paragraphe, l’emploi du terme « accords internationaux » a été évité, car celui-ci est souvent utilisé pour désigner les accords conclus entre États ou autres personnes morales de droit international qui ont force obligatoire en vertu du droit international A/CN.9/934, par. 17
Pour l’approbation du paragraphe 1 de l’article premier, voir
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 14 et 30
- A/CN.9/901, par. 52 et 56
- A/CN.9/896, par. 14 à 16, 113 à 117, 145 et 146
- A/CN.9/867, par. 94
Pour l’examen de la notion d’internationalité, voir
- A/CN.9/929, par. 31 à 35 et 43
- A/CN.9/896, par. 17 à 24 et 158 à 163
- A/CN.9/867, par. 93 à 98
- A/CN.9/861, par. 33 à 39
Paragraphe 2 de l’article premier
Pour l’approbation du paragraphe 2 de l’article premier, voir A/CN.9/934, para. 23.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Paragraphe 3 de l’article premier
Pour l’approbation du paragraphe 3 de l’article premier, voir A/CN.9/934, par. 24.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 17 à 29 et 30
- A/CN.9/901, par. 25 à 34, 52 et 58 à 71
- A/CN.9/896, par. 48 à 54, 169 à 176 et 205 à 210
- A/CN.9/867, par. 118 et 125 à 131
- A/CN.9/861, par. 24 à 28
Article 2. – Définitions
Les paragraphes 1 à 3 de l’article 2 (anciennement art. 3, voir A/CN.9/934, par. 139(ii)) énoncent des définitions que le Groupe de travail a approuvées quant au fond. La Commission voudra peut-être examiner le paragraphe 4, qui vise à expliciter les expressions « granting relief » et « seeking relief » employées dans la version anglaise du projet de convention. Étant donné que celles-ci peuvent avoir une connotation générique, en particulier une fois traduites dans les diverses langues officielles de l’ONU, il est proposé de préciser qu’elles se rapportent aux actions décrites à l’article 3 qui sont susceptibles d’être réalisées conformément au projet de convention (A/CN.9/934, par. 138).
Paragraphe 1 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 1 de l’article 2, voir A/CN.9/934, par. 26 et 28.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 31 à 35 et 43
- A/CN.9/896, par. 17 à 24 et 158 à 163
- A/CN.9/867, par. 101
- A/CN.9/861, par. 33 à 39
Paragraphe 2 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 2 de l’article 2, voirA/CN.9/934, par. 29.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Paragraphe 3 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 3 de l’article 2, voirA/CN.9/934, par. 30 à 32.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 3 – Principes généraux
Article 3
Pour l’approbation de l’article 3, voir A/CN.9/934, par. 25.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 44 à 48 et 73
- A/CN.9/901, par. 16 à 24, 52, 54 et 55
- A/CN.9/896, par. 76 à 81, 152, 153, 155 et 200 à 203
- A/CN.9/867, par. 146
- A/CN.9/861, par. 71–79
Article 4 – Exigences requises pour faire valoir des accords de règlement
Pour l’approbation de l’article 4, voirA/CN.9/934, paras. 37 à 39.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 49 à 67 et 73
- A/CN.9/896, par. 67 à 75, 82 et 177 à 190
- A/CN.9/867, par. 133 à 144
- A/CN.9/861, par. 51 à 67
Article 5 - Motifs de refus d’admettre la demande ou le moyen introduits
Pour l’approbation de l’article 5, voir A/CN.9/934, par. 59 et 66.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 74 à 101
- A/CN.9/901, par. 41 à 50, 52 et 72 à 88
- A/CN.9/896, par. 84 à 117 et 191 à 194
- A/CN.9/867, par. 147 à 167
- A/CN.9/861, par. 85 à 102
Article 6 - Requêtes ou actions parallèles
Pour l’approbation de l’article 6, voir A/CN.9/934, par. 70.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 7. Autres lois ou traités
Pour l’approbation de l’article 7, voir A/CN.9/934, par. 71.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 8. Réserves
Article 8(1)(a)
Pour l’approbation de l’article 8-1 a), voir A/CN.9/934, par. 77 et 93.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 8(1)(b)
Pour l’approbation de l’article 8-1 b), voir A/CN.9/934, par. 79 et 93.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Paragraphes 2 à 5 de l’article 8
Pour l’approbation des paragraphes 2 à 5 de l’article 8, voir A/CN.9/934, par. 81 à 93.
Article 9 - Effet sur les accords de règlement
Articles 10 à 16.
Autres questions
(i) Résolution de l’Assemblée générale
Pour l’examen par le Groupe de travail de la forme des instruments, voir A/CN.9/901, par. 52 et 89 à 93 et /CN.9/896, par. 135 à 143 et 211 à 213.
Pour l’approbation, à la soixante-huitième session du Groupe de travail, du projet de libellé reproduit au paragraphe vingt-cinq, voir A/CN.9/934, par. 140 à 142.