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Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
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    Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
    1. Accueil
    2. Textes et ratifications
    3. Médiation commerciale internationale

    Médiation commerciale internationale

    Conventions

    • Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la Médiation)

    Lois types

    • Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018) (modifiant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002))

    Texte explicatif

    • Aide-mémoire de la CNUDCI sur la médiation (2021)

    Textes contractuels

    • Règlement de médiation de la CNUDCI (2021)
    • Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980)

    Informations supplémentaires

    • Groupe de travail II: Arbitrage et Conciliation / Règlement des différends
    • Colloquia Materials
    • Bibliografie
    • On-line Resources & Webcasts
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