Médiation commerciale internationale

La CNUDCI, consciente de l’utilité de la conciliation ou de la médiation (termes synonymes dont le second a été retenu dans un souci d’adaptation à la pratique actuelle) en tant que mode de règlement amiable des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, a adopté le Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980), qui offre un ensemble de règles harmonisées au niveau international pour la conduite des procédures de conciliation. En outre, l’utilisation croissante de la conciliation comme mode de règlement des litiges commerciaux a conduit à l’élaboration de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002), qui a été modifiée par la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018). Cette dernière complète la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui a été ouverte à la signature à Singapour le 7 août 2019. La Convention permettra de renforcer encore le recours à la médiation et d’améliorer l’accès à la justice. Actuellement, la CNUDCI s’attache à actualiser la Règlement de conciliation (1980) et à élaborer un aide-mémoire sur l’organisation des procédures de médiation.