Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018)
(modifiant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002)
La Loi type a pour objet d’aider les États à réformer et à moderniser leur législation sur la procédure de médiation. Elle prévoit des règles uniformes concernant le processus de médiation et vise à encourager le recours à la médiation ainsi qu’à garantir une prévisibilité et une sécurité juridique accrues dans l’utilisation de cette procédure.
Initialement adoptée en 2002, la Loi type s’intitulait alors « Loi type sur la conciliation commerciale internationale » et portait sur la procédure de conciliation.
Modifiée en 2018 par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les accords de règlement internationaux et leur exécution, elle a été rebaptisée « Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation ». Dans les textes et documents qu’elle a précédemment adoptés en la matière, la CNUDCI a utilisé le terme « conciliation », étant entendu que les termes « conciliation » et « médiation » étaient interchangeables. En modifiant la Loi type, elle a décidé d’employer plutôt le terme « médiation », afin de s’adapter à l’utilisation qui est faite de cette terminologie dans la pratique et en espérant que ce changement facilitera la promotion et renforcera la visibilité de la Loi type. Ce changement terminologique n’a aucune conséquence d’ordre matériel ni conceptuel.
Afin d’éviter toute insécurité juridique qui résulterait de l’absence de dispositions législatives, la Loi type traite des aspects procéduraux de la médiation, comme la nomination des médiateurs, le début et la fin de la procédure de médiation, la conduite de la médiation, la communication entre le médiateur et les parties, le caractère confidentiel et la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure, ainsi que des questions se posant après la procédure de médiation, comme le fait pour le médiateur d’assumer les fonctions d’arbitre et la force exécutoire des accords de règlement.
La Loi type contient des règles uniformes sur l’exécution des accords de règlement et traite également du droit d’une partie d’invoquer un accord de règlement dans une procédure. Elle dresse une liste exhaustive des motifs sur le fondement desquels une autorité compétente peut refuser d’admettre une demande ou un moyen susceptibles d’être introduits par une partie dans une procédure visée par ses dispositions.
La Loi type peut servir de base à l’adoption de lois sur la médiation et, au besoin, à l’application de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation »).
Accompagnant la Loi type, le Guide pour l'incorporation dans le droit interne et pour l'utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement international résultant de la médiation a été adopté par la Commission en 2002. Le Guide pour l'incorporation et l'utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords internationaux résultant de la médiation est un outil qui fournit des informations générales et explicatives que les États peuvent utiliser dans le processus de modernisation de la législation dans le domaine de la médiation. Le Guide pour l'incorporation et l'utilisation fournit également des informations utiles sur la Loi type aux autres utilisateurs du texte.