État: Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 (modifiant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 46 États et territoires suivants, soit 33 pays:

Notes

(a) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Uniform Mediation Act, adopted in 2001 (amended in 2003) by the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

(b) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale adoptée en 2005 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

(c) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(d) La législation modifie une législation antérieure fondée sur la Loi type.
Law on mediation in dispute resolution, 2003

(e) Incorporant dans son droit interne l'Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA), adopté le 11 novembre 2017 à Conakry (Guinée).

(f) Indique une loi fondée sur le Texte de la loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale
internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 (modifiant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002).

Note:

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.