État: Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 45 États et territoires suivants, soit 33 pays:

État

 

Notes

Albanie
2011
(d)
Belgique
2005
 
Bénin
2017
(e)
Bhoutan
2013
 
Burkina Faso
2017
(e)
Cameroun
2017
(e)
Canada
 
 

Nouvelle-Écosse

2005
(b)

Ontario

2010
(b)
Comores
2017
(e)
Congo
2017
(e)
Côte d'Ivoire
2017
(e)
Croatie
2003
 
États-Unis d'Amérique
 
 

District of Columbia

2006
(a)

Hawaii

2013
(a)

Idaho

2008
(a)

Illinois

2004
(a)

Iowa

2005
(a)

Nebraska

2003
(a)

New Jersey

2004
(a)

Ohio

2005
(a)

South Dakota

2007
(a)

Utah

2006
(a)

Vermont

2005
(a)

Washington

2005
(a)
France
2011
(c)
Gabon
2017
(e)
Guinée
2017
(e)
Guinée équatoriale
2017
(e)
Guinée-Bissau
2017
(e)
Honduras
2000
 
Hongrie
2002
 
Luxembourg
2012
 
Macédoine du Nord (la)
2009
 
Malaisie
2012
 
Mali
2017
(e)
Monténégro
2005
(c)
Nicaragua
2005
 
Niger
2017
(e)
République centrafricaine
2017
(e)
République démocratique du Congo
2017
(e)
Sénégal
2017
(e)
Slovénie
2008
 
Suisse
2008
(c)
Tchad
2017
(e)
Togo
2017
(e)

 

Notes

 

(a) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Uniform Mediation Act, adopted in 2001 (amended in 2003) by the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

(b) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale adoptée en 2005 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

(c) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(d) La législation modifie une législation antérieure fondée sur la Loi type.
Law on mediation in dispute resolution, 2003

(e) Incorporant dans son droit interne l'Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA), adopté le 11 novembre 2017 à Conakry (Guinée).

 

 

Note:

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.