Arbitrage commercial international

La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958), mieux connue sous le nom de Convention de New York, compte parmi les traités des Nations Unies les plus importants dans le domaine du droit commercial international et constitue la pierre angulaire du système d’arbitrage international. En vertu de la Convention, les États s’engagent à donner effet aux conventions d’arbitrage et à reconnaître et faire exécuter les sentences prononcées dans d’autres États. En 2006, une Recommandation sur l’interprétation de l’article II-2 et de l’article VII-1 a été adoptée et, en 2016, le Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York a été publié.

La CNUDCI a adopté la première édition de l’Aide-mémoire sur l’organisation des procédures arbitrales en 1996, et la deuxième en 2016. Ce texte recense et décrit certains points ayant trait à l’organisation des procédures arbitrales, en vue d’un usage général et universel. Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, adopté en 1976 et révisé une première fois en 2010, offre un ensemble complet de règles de procédure pour la conduite des procédures arbitrales, et fait l’objet d’une large utilisation tant dans les arbitrages ad hoc que dans les arbitrages institutionnels. Son adoption et sa première révision se sont accompagnées de recommandations à l’intention des institutions d’arbitrage et d’autres organismes qui envisageaient de l’utiliser, concernant la manière de se conformer au libellé et à la teneur de ses dispositions. En 2013, le Règlement a de nouveau été modifié afin d’inclure le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, dont l’application est promue par la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014), également appelée Convention de Maurice sur la transparence. L’article 8 du Règlement sur la transparence porte création du service dépositaire des informations publiées. Entrée en vigueur en 2017, la Convention de Maurice sur la transparence a permis d’instaurer un mécanisme innovant et efficace qui complète les traités d’investissement existants (conclus avant avril 2014) pour ce qui est des obligations relatives à la transparence. 

La Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international a été adoptée en 1985 et modifiée en 2006. Elle établit une base solide dans l’optique de l’harmonisation et de l’amélioration des lois nationales, et couvre toutes les étapes du processus arbitral.