Règlement des différends entre investisseurs et États

En 2013, la CNUDCI a modifié son Règlement d’arbitrage pour y incorporer son Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, dont l’application est promue par la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014), également appelée Convention de Maurice sur la transparence. En 2017, la Convention de Maurice sur la transparence est entrée en vigueur. Elle prévoit un mécanisme qui complète efficacement les traités d’investissement existants (conclus avant avril 2014) en ce qui concerne les obligations relatives à la transparence.

À sa cinquantième session, en 2017, la Commission a confié au Groupe de travail III un large mandat concernant une éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). On trouvera sur cette page les instruments résultant de ces travaux et adoptés par la Commission.