État: Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Argentine
 
 
19/07/1983(*)
01/08/1988
Bélarus
 
14/06/1974
23/01/1997(*)
01/08/1997
Belgique
 
 
01/08/2008(†)
01/03/2009
Bénin
(a)
 
29/07/2011(*)
01/02/2012
Bosnie-Herzégovine
(a)
 
12/01/1994(§)
06/03/1992
Brésil
 
14/06/1974
 
 
Bulgarie
 
24/02/1975
 
 
Burundi
(a)
 
04/09/1998(*)
01/04/1999
Costa Rica
 
30/08/1974
 
 
Côte d'Ivoire
 
 
01/02/2016(†)
01/09/2016
Cuba
 
 
02/11/1994(*)
01/06/1995
Égypte
 
 
06/12/1982(*)
01/08/1988
États-Unis d'Amérique
(b)
 
05/05/1994(†)
01/12/1994
Fédération de Russie
 
14/06/1974
 
 
Ghana
(a)
05/12/1974
07/10/1975
01/08/1988
Guinée
 
 
23/01/1991(*)
01/08/1991
Hongrie
 
14/06/1974
16/06/1983(*)
01/08/1988
Libéria
 
 
16/09/2005(†)
01/04/2006
Mexique
 
 
21/01/1988(*)
01/08/1988
Mongolie
 
14/06/1974
 
 
Monténégro
(e)
 
06/08/2012(*)
01/03/2013
Nicaragua
 
13/05/1975
 
 
Norvège
(a), (c)
11/12/1975
20/03/1980
01/08/1988
Ouganda
 
 
12/02/1992(†)
01/09/1992
Paraguay
 
 
18/08/2003(*)
01/03/2004
Pologne
 
14/06/1974
19/05/1995(†)
01/12/1995
République de Moldova
 
 
28/08/1997(*)
01/03/1998
République dominicaine
(d)
 
30/07/2010(*)
01/02/2011
Roumanie
 
 
23/04/1992(†)
01/11/1992
Serbie
(a)
 
12/03/2001(§)
27/04/1992
Slovaquie
(b)
 
28/05/1993(§)
01/01/1993
Slovénie
 
 
02/08/1995(†)
01/03/1996
Tchéquie
 
 
30/09/1993(§)
01/01/1993
Ukraine
(a)
14/06/1974
13/09/1993
01/04/1994
Uruguay
 
 
01/04/1997(†)
01/11/1997
Zambie
 
 
06/06/1986(*)
01/08/1988

Nombre d'États parties (telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980) : 23

Nombre d'États parties (non modifiée): 30

Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

Conformément au paragraphe 2 de l'article VIII du Protocole, l'adhésion au Protocole par un État qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 a l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI du Protocole.

Conformément à l'article X du Protocole, si un État ratifie la Convention de 1974 ou y adhère après l'entrée en vigueur du Protocole, cette ratification ou adhésion constitue également une adhésion au Protocole à condition que l'État adresse au dépositaire une notification à cet effet.

Aux termes de l'article XI du Protocole, tout État qui devient partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole et qui n'adresse pas de notification en sens contraire au dépositaire est considéré comme étant également partie contractante à la Convention non modifiée dans ses rapports avec toute partie contractante à cette dernière convention qui n'est pas devenue partie contractante au Protocole.

Pour savoir lesquels des États ci-dessus sont parties au Protocole de 1980, prière de consulter la Collection des Traités des Nations Unies.

Notes

(a) Partie uniquement à la Convention non modifiée.

(b) L'État a déclaré qu'il ne serait pas lié par l'article premier du Protocole.

(c) Au moment de la signature, la Norvège a déclaré qu'en vertu de l'article 34, la Convention ne régirait pas les contrats de vente conclus entre un vendeur et un acheteur ayant tous deux leur établissement sur le territoire des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), déclaration qu'elle a confirmée au moment de la ratification.

(d) La République dominicaine a été partie à la Convention non modifiée du 1 er août 1988 au 31 janvier 2011.

(e) Le Monténégro a été partie à la Convention non modifiée du 3 juin 2006 au 28 février 2013.