État: Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

Nombre d'États parties (telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980) : 23

Nombre d'États parties (non modifiée): 30

Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

Conformément au paragraphe 1 de l'article VIII du Protocole, ce dernier est ouvert à l'adhésion de tous les États.

Conformément au paragraphe 2 de l'article VIII du Protocole, l'adhésion au Protocole par un État qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 a l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI du Protocole.

Conformément à l'article X du Protocole, si un État ratifie la Convention de 1974 ou y adhère après l'entrée en vigueur du Protocole, cette ratification ou adhésion constitue également une adhésion au Protocole à condition que l'État adresse au dépositaire une notification à cet effet.

Aux termes de l'article XI du Protocole, tout État qui devient partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole et qui n'adresse pas de notification en sens contraire au dépositaire est considéré comme étant également partie contractante à la Convention non modifiée dans ses rapports avec toute partie contractante à cette dernière convention qui n'est pas devenue partie contractante au Protocole.

Pour savoir lesquels des États ci-dessus sont parties au Protocole de 1980, prière de consulter la Collection des Traités des Nations Unies.

Notes

(a) Partie uniquement à la Convention non modifiée.

(b) L'État a déclaré qu'il ne serait pas lié par l'article premier du Protocole.

(c) Au moment de la signature, la Norvège a déclaré qu'en vertu de l'article 34, la Convention ne régirait pas les contrats de vente conclus entre un vendeur et un acheteur ayant tous deux leur établissement sur le territoire des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), déclaration qu'elle a confirmée au moment de la ratification.

(d) La République dominicaine a été partie à la Convention non modifiée du 1 er août 1988 au 31 janvier 2011.

(e) Le Monténégro a été partie à la Convention non modifiée du 3 juin 2006 au 28 février 2013.