Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières: Guide pour l'incorporation dans le droit interne (2017)

Le Guide pour l'incorporation vise à expliquer brièvement les grandes lignes de chaque disposition de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et la manière dont elle s'articule avec la ou les recommandation(s) correspondante(s) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et d'autres textes de la CNUDCI relatifs aux sûretés mobilières, y compris la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, et le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières.

Le Guide pour l'incorporation s'adresse principalement aux pouvoirs exécutif et législatif des États qui envisagent de réformer leur législation en matière d'opérations garanties. Toutefois, il peut aussi fournir des orientations utiles à d'autres utilisateurs du texte, tels que les juges, les arbitres, les praticiens et les universitaires. Élaboré par le Secrétariat à la demande de la Commission, il se fonde sur les délibérations tenues et les décisions prises par la Commission et le Groupe de travail VI.