Droit des sûretés
La Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001) permet de favoriser l’offre de capitaux et de crédit à des taux plus abordables au niveau international et de faciliter ainsi les échanges de marchandises et de services entre pays. Elle sert de base au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007), qui a pour objet d’aider les États à élaborer des lois modernes sur les opérations garanties, c’est-à-dire des lois relatives aux opérations constituant une sûreté réelle sur un bien meuble, afin de promouvoir l’offre de crédit garanti. Le document intitulé « Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles » (2010) complète le Guide législatif en ce qui concerne l’élaboration de lois visant à augmenter l’offre de crédit meilleur marché aux propriétaires et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières (2013) se fonde sur le Guide législatif et son supplément pour aider les États à créer un registre accessible au public permettant d’inscrire des informations sur d’éventuelles sûretés grevant des biens meubles. En 2011, la CNUDCI a approuvé les Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés, afin d’aider les décideurs et les législateurs à comparer et analyser les principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties.
En 2016, la CNUDCI a adopté la Loi type sur les sûretés mobilières, afin d’aider les États à élaborer une législation moderne sur les opérations garanties qui traite des sûretés mobilières. S’en est suivie, en 2017, l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type dans le droit interne, qui explique les grandes lignes de la Loi type et la manière dont elle s’articule avec d’autres textes de la CNUDCI relatifs aux sûretés mobilières. En 2019, la CNUDCI a adopté le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui décrit les types d’opérations assorties de sûretés qui peuvent être réalisées en vertu de la Loi type et fournit des explications étape par étape sur la manière de réaliser les opérations assorties de sûretés les plus courantes et les plus importantes sur le plan commercial.
Conventions
Guides législatifs
- Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (2013)
- Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (2010)
- Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007)