Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage (établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2019)
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Disclaimer
L’aide-mémoire n’entend pas refléter une quelconque position de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ou de son secrétariat, en ce qui concerne l’opportunité de conclure des contrats d’informatique en nuage.
L’aide-mémoire ne devrait pas être considéré comme une source exhaus- tive d’informations pour la rédaction de contrats d’informatique en nuage, ni comme un substitut à l’obtention de conseils et de services juridiques et techniques auprès de conseillers professionnels. Il vise plutôt à présenter les aspects que d’éventuelles parties devraient prendre en considération avant et pendant la rédaction d’un contrat, notamment la responsabilité partagée pour ce qui concerne les mesures de sécurité, sans toutefois donner à entendre que l’ensemble de ces aspects doit systématiquement être examiné. Les différentes solutions proposées dans l’aide-mémoire ne régiront pas la relation entre les parties, à moins que celles-ci n’en conviennent expressément, ou que ces solu- tions ne résultent de dispositions de la loi applicable. Le libellé, ainsi que l’ordre dans lequel apparaissent les titres et sous-titres utilisés dans l’aide- mémoire, ne doivent pas être considérés comme étant obligatoires, ni comme indiquant une préférence de structure ou de style pour les contrats d’infor- matique en nuage. La forme, le contenu, le style et la structure des contrats d’informatique en nuage peuvent sensiblement varier en fonction des tradi- tions juridiques, des styles rédactionnels, des exigences légales et des besoins et préférences des parties.