Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage (établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2019)
Deuxième partie. Rédaction d’un contrat
P. NOTIFICATIONS
Les clauses de notification portent généralement sur la forme, la langue, le destinataire et les moyens de notification, ainsi que sur le moment d’entrée en vigueur de la notification (lors de la remise, de l’expédition ou de l’accusé de réception). En l’absence de dispositions législatives contraignantes, les parties peuvent convenir des formalités de notification, qui peuvent être uniformes ou varier en fonction de l’importance, de l’urgence et d’autres considérations. Elles pourront convenir d’exigences plus strictes que pour les notifications de routine, par exemple, en cas de suspension ou de résiliation unilatérale du contrat. Les parties peuvent convenir des délais, en tenant compte de la nécessité d’assurer la réversibilité et la continuité des opérations. Le contrat peut contenir des références aux notifications et délais imposés par la loi.
Les parties peuvent opter pour que les notifications écrites soient remises à l’adresse physique ou électronique des personnes de contact indiquées dans le contrat. Le contrat peut préciser les conséquences juridiques d’un manquement à l’obligation de notification et de l’absence de réponse à une notification qui en exige une.