Deuxième partie. Rédaction d’un contrat

K. RECOURS EN CAS DE VIOLATION DU CONTRAT

Types de recours

Les parties sont libres de choisir des recours dans les limites de la loi applicable. Parmi les recours figurent les demandes de réparations en nature, qui visent à fournir à la partie lésée le même avantage ou un avantage équivalent à celui attendu de l’exécution du contrat (entre autres, le remplacement du matériel défectueux), les demandes de réparations pécuniaires (par exemple, les crédits de service) ou le recours en résiliation du contrat. Le contrat pourrait établir une distinction entre les types de violations et préciser les recours correspondants.

Suspension ou résiliation des services

La suspension ou la résiliation de la prestation des services d’informatique en nuage constitue un recours habituel du fournisseur en cas de rupture de contrat de la part du client ou de violation de la politique d’utilisation acceptable par les utilisateurs finaux du client. Le contrat peut prévoir des garanties contre des droits étendus de suspension ou de résiliation. Par exemple, le droit du fournisseur de suspendre ou de résilier la prestation des services d’informatique en nuage au client pourra être limité aux cas de violations fondamentales du contrat par le client et de menaces sérieuses pour la sécurité ou l’intégrité des systèmes du fournisseur, et aux cas énoncés dans la loi applicable. Le droit de suspension ou de résiliation dont bénéficie le fournisseur pourra aussi être limité aux services affectés par la violation, lorsque cette possibilité existe.

Crédits de service

Le système des crédits de service est un mécanisme souvent utilisé pour indemniser le client lorsque le fournisseur ne remplit pas ses obligations. Ces crédits se présentent sous la forme d’une baisse du prix des services fournis conformément au contrat au cours de la période mesurée suivante. Un barème dégressif peut s’appliquer, c’est-à-dire qu’un pourcentage de la réduction du prix peut dépendre de l’écart entre la performance effective du fournisseur au titre du contrat et les paramètres définis dans l’accord de niveau de service ou dans d’autres parties du contrat. Un plafond global en matière de crédits de service peut également s’appliquer. Les fournisseurs peuvent limiter les circonstances dans lesquelles des crédits de service sont accordés, par exemple aux cas où les défaillances sont dues à des aspects qu’ils contrôlent, ou limiter les délais dans lesquels les clients peuvent utiliser ces crédits. Certains fournisseurs peuvent aussi être disposés à rembourser des frais déjà payés ou à fournir un ensemble de services amélioré au cours de la période mesurée suivante (comportant par exemple un soutien informatique gratuit). S’il existe un éventail d’options, les conditions générales des fournisseurs peuvent préciser que toute réparation en cas d’inexécution de la part du fournisseur sera laissée au choix de ce dernier.

Le fait de prévoir des crédits de service comme seul et unique recours contre un fournisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles peut limiter le droit du client de se prévaloir d’autres recours, y compris des actions en réparation ou en résiliation du contrat. En outre, il peut être inutile de proposer des crédits de service sous la forme d’une baisse du coût ou d’un ensemble de services amélioré au cours de la période mesurée suivante si le contrat est résilié. Par ailleurs, la mise en œuvre de crédits excessifs peut être impossible si ceux-ci sont considérés comme une approximation déraisonnable du préjudice lors de la formation du contrat. D’autres mesures, comme l’imposition de pénalités (lorsqu’il s’agit d’une mesure admissible) ou le paiement de dommages et intérêts forfaitaires, seront peut-être mieux à même d’assurer le respect des obligations contractuelles.

Formalités à observer en cas de violation du contrat

Le contrat peut prévoir des procédures à suivre en cas de violation, par exemple exiger d’une partie qu’elle notifie l’autre partie en cas de violation présumée d’une de ses clauses et qu’elle lui donne l’occasion de remédier à la violation invoquée. Des délais de recours peuvent également être fixés.