État: Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (New York, 2022) (« Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires »)
Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
État
Notes
Signature
Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)
Entrée en vigueur
(3 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)
Notes
a) Action taken in accordance with Article 18 of the Convention, which provides that a Regional Economic Integration Organisation may sign, ratify, accept, approve or accede to the Convention and, when doing so, shall make a declaration specifying the matters governed by the Convention in respect of which competence has been transferred to that organisation by its member States.