Convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables (New York, 2025) (« Convention d’Accra sur les documents de cargaison négociables »)
Date d’adoption : 15 décembre 2025
Objectif
La Convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables (ci-après la « Convention ») établit un cadre juridique uniforme régissant l’émission et l’utilisation des documents de cargaison négociables – un nouveau type de titre représentatif, sur support papier ou sous forme électronique, qui représente des marchandises en transit, quel que soit le mode de transport utilisé. L’objet de la Convention est d’élargir les avantages qu’offrent les documents négociables au-delà du seul transport maritime. En établissant des règles claires concernant l’émission et l’utilisation des documents de cargaison négociables (y compris en ce qui concerne leur effet juridique) ainsi que sur les droits et la responsabilité des porteurs de ce type de documents, la Convention vise à faciliter le financement du commerce, à permettre la vente de marchandises en transit, à promouvoir le transport multimodal et à soutenir la numérisation du commerce mondial. En outre, elle permet l’utilisation d’un seul et même document de cargaison négociable couvrant l’intégralité du trajet, ce qui simplifie la documentation, améliore l’efficacité opérationnelle et facilite les formalités de dédouanement.
Principales dispositions
Dans la Convention, la règle de base établissant la « négociabilité » des documents de cargaison négociables indique que seul le porteur est fondé à exercer les droits prévus dans le document de cargaison négociable (art. 7-1) et que le transfert du document implique le transfert des droits qui y sont associés (art. 11). À cet égard, la Convention précise qu’un document de cargaison négociable peut être transféré soit par endossement et transfert de possession, soit par simple transfert de possession, si le dernier endossement est en blanc.
La Convention accorde également aux documents de cargaison négociables la fonction de « titre représentatif ». L’émission et le transfert initial de la possession d’un document de cargaison négociable au porteur, ainsi que tout transfert ultérieur, ont le même effet, aux fins de l’acquisition de droits sur les marchandises, que la remise physique des marchandises (art. 7-4). Afin de favoriser la « négociabilité » des documents de cargaison négociables, la Convention établit des règles détaillées sur les droits du porteur, y compris le droit d’exiger la livraison des marchandises à destination (art. 7 et 10), ainsi que la responsabilité du porteur (art. 9). Dans le même temps, elle prévoit la protection d’un tiers qui agit de bonne foi en se fiant à l’une quelconque des informations figurant dans le document de cargaison négociable (art. 6-3).
Conformément au principe de l’autonomie des parties, la Convention n’envisage l’émission d’un document de cargaison négociable que si cela a été convenu entre l’entrepreneur de transport (qui émet le document) et l’expéditeur (qui conclut un contrat avec l’entrepreneur de transport pour le transport des marchandises) (art. 3-1). Afin d’orienter les parties sur la manière dont les documents de cargaison négociables peuvent être émis, la Convention mentionne deux modes d’émission à titre d’exemple : a) la conversion d’un document de transport préexistant – tel qu’une lettre de voiture – en un document de cargaison négociable ou b) l’émission d’un document de cargaison négociable autonome lorsqu’aucun document de transport n’a été émis ou qu’un document de transport a été annulé après émission (art. 3-2). Par ailleurs, elle énonce les exigences relatives au contenu d’un document de cargaison négociable (art. 4) et établit des règles applicables en cas d’informations manquantes dans le document (art. 5).
La Convention contient des règles détaillées qui visent à faciliter l’utilisation d’un document de cargaison négociable sous forme électronique (art. 12 à 18). Ces règles sont alignées sur la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et sur d’autres textes législatifs relatifs au commerce électronique élaborés par la CNUDCI, notamment la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux de 2005.
Interaction avec les conventions dans le domaine du droit des transports
La Convention porte exclusivement sur l’émission et l’utilisation de documents de cargaison négociables, et non sur les droits et obligations des parties au contrat de transport sous-jacent. Cette approche permet d’éviter que la Convention interfère avec les régimes juridiques qui régissent déjà la responsabilité des transporteurs au titre des conventions applicables en matière de droit des transports, notamment les conventions élaborées par la CNUDCI en la matière telles que les Règles de Hambourg et les Règles de Rotterdam, et de faire en sorte qu’elle vienne plutôt compléter ces cadres existants en fonctionnant de manière parallèle.