État: Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

ÉtatNotesSignatureRatification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)Entrée en vigueur
Canada07/12/1989
États-Unis d'Amérique29/06/1990
Fédération de Russie30/06/1990
Gabon15/12/2004(*)
Guinée23/01/1991(*)
Honduras08/08/2001(*)
Libéria16/09/2005(*)
Mexique11/09/1992(*)

Nombre d'États Parties: 5

(10 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)