État: Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

Nombre d'États parties: 172

Notes

Déclarations et autres notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article I et du paragraphe 1 de l'article X.

(a) La Convention s'applique uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre État contractant.

(b) En ce qui concerne les sentences prononcées sur le territoire d'États non contractants, la Convention ne s'applique que dans la mesure où ces États accordent un traitement réciproque.

(c) La Convention s'applique seulement aux différends issus de relations juridiques - contractuelles ou non - que la loi nationale considère comme étant d'ordre commercial.

(d) Le Canada a déclaré qu'il n'appliquerait la Convention qu'aux différends issus de relations juridiques - contractuelles ou non - que la loi nationale considère comme étant d'ordre commercial, sauf dans le cas de la province de Québec où la loi ne prévoit pas de telles limites.

(e) Le 24 avril 1964, les Pays-Bas ont déclaré que la Convention s'appliquerait aux Antilles néerlandaises.

(f) Le 10 février 1976, le Danemark a déclaré que la Convention s'appliquerait au Groenland et aux îles Féroé.

(g) Le 24 février 2014, le Royaume-Uni a soumis une notification étendant l'application territoriale de la Convention aux Îles Vierges britanniques. Pour les territoires suivants, il a étendu l'application territoriale de la Convention et déclaré qu'elle s'appliquerait uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant: Gibraltar (24 septembre 1975), île de Man (22 février 1979), Bermudes (14 novembre 1979), îles Caïmanes (26 novembre 1980), Guernesey (19 avril 1985) et Jersey (28 mai 2002).

(h) Lorsqu'il a recouvré la souveraineté sur Hong Kong le 1er juillet 1997, le Gouvernement de la Chine a étendu l'application territoriale de la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong, sous réserve de la déclaration initiale qu'il avait faite lors de son adhésion à la Convention. Le 19 juillet 2005, la Chine a déclaré que la Convention s'appliquerait à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) sous réserve de la déclaration initiale qu'elle avait faite lors de son adhésion à la Convention.

Réserves et autres notifications

(i) L'État a formulé une réserve concernant l'application rétroactive de la Convention.

(j) L'État a formulé une réserve concernant l'application de la Convention aux différends concernant des biens immeubles.