État: Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (New York, 2022) (« Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires »)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

États contractants: 3 (3 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)

Notes

(a) Mesures prises conformément à l’article 18 de la Convention, qui prévoit qu’une organisation régionale d’intégration économique peut signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou y adhérer et, ce faisant, doit effectuer une déclaration précisant les questions régies par la Convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence.